Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 327274

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327274
Numéro NOR : CETATEXT000022203590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-05;327274 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 327274 la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision administrative du 19 janvier 2009 par laquelle le Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a rapporté son inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu 2°) sous le n°328855, la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 20 juillet 2009 présentés par Mme Fatiha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 mai 2009 ayant rejeté son recours administratif du 9 avril 2009 tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009 par laquelle le Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens a rapporté son inscription au tableau de l'Ordre ;

2°) de mettre à la charge du Conseil de l'ordre des pharmaciens le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil central de la section de l'ordre national des pharmaciens et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros n° 327274 et 328855 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'inscrite le 15 mai 2008 par décision du Conseil central de la section D au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens pour exercer en qualité d'adjoint intermittent en officine (pharmacien multi-employeurs), Mme A en a été rayée par décision du 19 janvier 2009 du même Conseil ; que ses requêtes doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 mai 2009 qui, rejetant son recours préalable obligatoire, s'est définitivement substituée à la décision du Conseil central de la section D ;

Considérant qu'à la suite de l'ordonnance du 29 juin 2009 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui a d'une part suspendu la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 mai 2009 rejetant le recours de Mme A et d'autre part lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A, le Conseil national de l'ordre a, le 21 septembre 2009, examiné à nouveau le recours formé par et Mme A l'a rejeté ; que cette décision s'est substituée à la précédente décision du 18 mai 2009 du Conseil national ; que par suite les requêtes de Mme A dirigées contre la décision du 18 mai 2009 ont perdu leur objet et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande de Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°327274 et 328855 de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha A, au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et au Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2010, n° 327274
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. François Vareille
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.