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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 324901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324901
Numéro NOR : CETATEXT000022203579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-06;324901 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Giansalvo A, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 6 août 2008 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Giansalvo A et tendant :

1°) à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard en date du 26 mai 2008 rejetant la liste de classement établie par la commission de spécialistes pour le recrutement d'un professeur en commande et identification des systèmes ;

2°) à ce qu'il soit enjoint au conseil d'administration de le nommer à ce poste sous astreinte ;

3°) à mettre à la charge de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l''article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Considérant que par délibération du 4 décembre 2008, devenue définitive, le conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort Montbéliard a retiré sa précédente délibération en date du 28 mai 2008 ayant rejeté la liste de classement établie par la commission de spécialistes en vue de pourvoir au recrutement d'un professeur des universités sur un poste de commande et identification des systèmes ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 2008 et à ce qu'il soit enjoint, en conséquence, au conseil d'administration de procéder à sa nomination sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'université de technologie de Belfort Montbéliard le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration en date du 26 mai 2008 et sur les conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'université de technologie de Belfort Montbéliard versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giansalvo A et à l'université de technologie de Belfort Montbéliard.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 2010, n° 324901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/05/2010

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