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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 315168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315168
Numéro NOR : CETATEXT000022233083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-12;315168 ?

Texte :

Vu, 1° sous le n° 315168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2008 et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 315245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, dont le siège est Cité Judiciaire, rue Pierre Clément à Draguignan (83300) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 3° sous le n° 315249, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 4° sous le n° 315269, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de la COMMUNE DE RAMATUELLE, de la COMMUNE DE CALAVAIRE-SUR-MER et de la commune de Sainte-Maxime,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de la COMMUNE DE RAMATUELLE, de la COMMUNE DE CALAVAIRE-SUR-MER et de la commune de Sainte-Maxime ;

Sur l'intervention au soutien des conclusions de la requête n° 315245 :

Considérant que la commune de Sainte-Maxime n'a pas intérêt à l'annulation des dispositions du décret attaqué supprimant le greffe détaché de Saint-Tropez, qui ne se trouve pas sur son territoire ; qu'ainsi son intervention au soutien de la requête n° 315245 n'est pas recevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 :

Considérant que les requérants demandent l'annulation du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez à compter du 1er janvier 2010 ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, ce décret a été abrogé par l'article 4 du décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; que cette abrogation est devenue définitive depuis l'intervention de la décision n° 322407 et suivants du 19 février 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes dirigées contre le décret du 30 octobre 2008 ; que, d'autre part, le décret du 15 février 2008 prévoyait que la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez entrerait en vigueur au 1er janvier 2010 ; qu'ainsi les dispositions du décret du 15 février 2008 décidant la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez n'avaient reçu aucun commencement d'exécution antérieurement à leur abrogation ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à leur annulation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, la COMMUNE DE RAMATUELLE et la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de la commune de Sainte-Maxime n'est pas admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 315168, 315245, 315249 et 315269 tendant à l'annulation du décret du 15 février 2008 en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché de Saint-Tropez, à compter du 1er janvier 2010.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 315168, 315245, 315249 et 315269 est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, à la COMMUNE DE RAMATUELLE, à la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, au Premier ministre, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et à la commune de Sainte-Maxime.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2010, n° 315168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2010

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