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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 330944

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330944
Numéro NOR : CETATEXT000022233123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-12;330944 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée les 18 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement du ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2009 en l'excluant de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement. ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté ou réclamant après examen de sa valeur professionnelle et appréciation de ses aptitudes(...) / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou plusieurs fonctions du premier grade. / Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin. ; que par la décision attaquée, la commission d'avancement a assorti l'inscription de Mme A, magistrat au tribunal de grande instance de Nanterre, au tableau d'avancement pour l'année 2009, d'une limitation de ses effets en l'excluant de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré ;

Considérant en premier lieu qu'aucune disposition n'impose de motiver les décisions par lesquelles la commission d'avancement, en application des dispositions citées ci-dessus, limite les effets de l'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ;

Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas du dossier que la commission d'avancement aurait omis de prendre en compte la réalité des services rendus par Mme A dans l'exercice de ses fonctions de magistrat et n'aurait fondé sa décision que sur une sanction disciplinaire ayant été amnistiée, et que sa décision soit ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision de la commission d'avancement qui lui a été notifiée le 11 août 2009, ni le versement d'une indemnité, laquelle au surplus n'a fait l'objet d'aucune demande préalable auprès de l'administration ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2010, n° 330944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2010

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