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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 325560

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325560
Numéro NOR : CETATEXT000022330398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-18;325560 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur, Mlle Latifa A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande, au nom de sa soeur, Mlle Latifa A, l'annulation de la décision refusant à cette dernière un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant qu'un frère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à sa soeur ;

Considérant, au surplus, qu'à supposer que la requête doive être regardée comme étant, en réalité, présentée au nom de Mlle A, M. A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa soeur ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 novembre 2009 par le secrétariat de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A n'a pas produit un tel pouvoir ;

Considérant qu'il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tirée de ce que le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir doit être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2010, n° 325560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/05/2010

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