Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 319555

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319555
Numéro NOR : CETATEXT000022330362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-21;319555 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2007 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de réexaminer sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant que, par sa décision du 3 juillet 2008, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A contre la décision du 1er juillet 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié au motif, d'une part, de l'absence de qualification professionnelle requise et, d'autre part et par suite, d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Considérant que si le requérant se prévaut d'une expérience professionnelle en qualité de cuisinier dans deux restaurants successifs, de 2002 à 2006, puis du mois de novembre 2006 au mois de janvier 2007, pour justifier de l'adéquation de ses compétences à un contrat de travail de cuisinier, visé par la direction départementale du travail en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée en France, aucune des pièces qu'il produit n'atteste de sa qualification ou de l'exercice de la profession de cuisinier ; que par suite, en refusant de délivrer à M. A le visa sollicité au motif de l'inadéquation entre les compétences professionnelles de l'intéressé et le profil du poste concerné, la commission contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 2010, n° 319555
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Anne Berriat
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/05/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.