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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2010, 329852

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329852
Numéro NOR : CETATEXT000022330442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-28;329852 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Geneviève A, a annulé, d'une part, l'arrêté n° 2007-104 du 27 septembre 2007 du préfet du Val-de-Marne portant modification de la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en tant qu'il supprime de cette liste le poste de chef-comptable du parc et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2007 prise en application de l'arrêté susmentionné retirant à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er octobre 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'article 2 du jugement attaqué qui annule l'arrêté n° 2007-104 du 27 septembre du préfet du Val-de-Marne :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative : Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente ; que l'article 2 du jugement attaqué, qui statue sur une demande d'annulation d'un acte réglementaire, est susceptible d'appel ; que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre cet article 2, a donc le caractère d'un appel qui doit être portée devant la juridiction d'appel compétente ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre les articles 3 et 4 du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a annulé la décision retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à Mme A, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT soutient que le tribunal administratif de Melun a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à affirmer que l'arrêté du 28 septembre 2007 n'a eu d'autre objet que de priver Mme A du bénéfice de cet avantage financier sans préciser en quoi le directeur départemental de l'équipement, agissant par délégation du préfet, a usé de ses prérogatives dans un but autre que celui d'actualiser la répartition des points de bonification indiciaire entre les différents postes éligibles à la suite de la réorganisation des services ; que le tribunal a rendu le jugement attaqué au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire puisqu'un mémoire complémentaire du 17 février 2009 ne lui avait pas été communiqué ; que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant un moyen tiré du détournement de pouvoir alors que celui-ci n'avait pas été invoqué par la partie adverse ; que le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait commis un détournement de pouvoir alors qu'il ressort clairement des différents mémoires présentés par l'administration devant le tribunal administratif que celle-ci n'a pas usé de ses pouvoirs dans but autre que celui de la bonne gestion des personnels des services déconcentrés de l'Etat ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, dirigé contre l'article 2 du jugement du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Melun, est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, dirigé contre les articles 3 et 4 du même jugement, n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT.

Copie en sera adressée pour information à Mme Geneviève A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 2010, n° 329852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Joanna Hottiaux

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/05/2010

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