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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 307814

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307814
Numéro NOR : CETATEXT000022486916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-02;307814 ?

Analyses :

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉS - CONTRÔLE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE [RJ1] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - POSSIBILITÉ - CONDITIONS [RJ2].

54-08-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livrent les juges du fond sur le point de savoir si le préjudice invoqué présente un lien de causalité suffisamment direct avec la faute alléguée. Il substitue aux motifs retenus par les juges du fond pour rejeter une demande indemnitaire le motif tiré de l'absence de lien de causalité suffisamment direct entre la faute et le préjudice dès lors, d'une part, que ce motif répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et, d'autre part, que son examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait nouvelle.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE - 1) DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE MAIN D'OEUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 79-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994 - OUVRANT DROIT À L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS - ACTION EN RESPONSABILITÉ - PRÉJUDICE RÉSULTANT DU CARACTÈRE INSUFFISANT DE L'INDEMNISATION FIXÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECTE ENTRE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994 ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉ - ABSENCE - 2) CONTRÔLE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - EXISTENCE [RJ1] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION - POSSIBILITÉ - CONDITIONS.

60-04-01-03 1) Le II de l'article 79-1 introduit dans la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 prévoit que, lorsqu'une société coopérative de main d'oeuvre est dissoute en application du I du même article et devient une société anonyme, les participants et anciens participants ont droit à une indemnisation fixée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme. Le préjudice résultant, pour des participants et anciens participants de la société coopérative, du caractère selon eux insuffisant de l'indemnisation qui leur a été accordée trouve son origine directe dans la décision de l'assemblée générale extraordinaire, qui peut être contestée devant le juge judiciaire, et non dans l'intervention de l'article 18 de la loi du 8 août 1994, qui se borne à ouvrir la possibilité de dissoudre la société coopérative. Par suite, la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales - en l'espèce, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - n'est pas susceptible d'être engagée à ce titre.,,2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livrent les juges du fond sur le point de savoir si le préjudice invoqué présente un lien de causalité suffisamment direct avec la faute alléguée. Il substitue aux motifs retenus par les juges du fond pour rejeter une demande indemnitaire le motif tiré de l'absence de lien de causalité suffisamment direct entre la faute et le préjudice dès lors, d'une part, que ce motif répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et, d'autre part, que son examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait nouvelle.

Références :


[RJ1]Cf. 26 novembre 1993, SCI Les jardins de Bibémus, n° 108851, p. 327 ; 29 juillet 1994, Le Beuf, n° 115727, T. p. 1052.,,[RJ2]Cf. 13 mars 1998, Vanslembrouck, n° 171295, T. p. 1138.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. René EW, demeurant ..., M. Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M. Jean EU, demeurant ..., M. et Mme François ZG, demeurant ..., M. et Mme Michel R, demeurant ..., Mme Marie-France ZF, demeurant ..., Mme Mireille IY, demeurant ..., Mme Jacqueline RN, demeurant ..., M. Gilles ADD, demeurant ..., Mme Claude AR, demeurant ..., M. Henri ADC, demeurant ..., M. Michel ADC, demeurant ..., M. Maurice RM, demeurant ..., M. Bernard AFJ, demeurant ..., M. René ZB, demeurant ..., M. Jean-Claude ADP, demeurant ..., M. Jacques ZA, demeurant ..., M. Gérard YZ, demeurant ..., M. Laneigh AFL, demeurant ..., M. René XY, demeurant ..., M. Bernard JT, demeurant ..., M. Pierre XX, demeurant ..., Mme Catherine JS, demeurant ..., M. Pierre OP, demeurant ..., M. Jean-Louis JR, demeurant ..., Mme Françoise SQ, demeurant ..., M. Jacques ADN, demeurant ..., M. Gérard SP, demeurant ..., M. Stéphane RB, demeurant ..., M. Robert YY, demeurant ..., M. Pierre YX, demeurant ..., M. Maurice AFA, demeurant ..., M. Albert AFA, demeurant ..., M. Christian ADM, demeurant ..., Mme Sylvie AG, demeurant ..., M. Patrick YW, demeurant ..., Mme Marie-France YV, demeurant ..., Mme Monique RA, demeurant ..., M. André YU, demeurant ..., M. Jacques IL, demeurant ..., Mme Brigitte YT, demeurant ..., M. Henry YS, demeurant ..., M. Georges YR, demeurant ..., Mme Monique IK, demeurant ..., M. Françis YO, demeurant ..., M. Jean-Pierre YN, demeurant ..., M. Marc YM, demeurant ..., M. Guy KH, demeurant ..., M. Jean-Claude ADV, demeurant ..., Mme Muguette SF, demeurant ..., M. Serge ZM, demeurant ..., Mme Françoise FO, demeurant ..., M. Patrick BQ, demeurant ..., M. Guy KF, demeurant ..., M. Pierre RV, demeurant ..., Mme Rolande KE, demeurant ..., M. Michel RU, demeurant ..., M. Jean-Maurice SG, demeurant ..., Mme Annie FM, demeurant ..., M. Jacques CO, demeurant ..., M. Bernard ADO, demeurant ..., M. Gérard RH, demeurant ..., M. Norbert DU, demeurant ..., Mme Maryse AFK, demeurant ..., M. Patrick SX, demeurant ..., Mme Marie-Laure DT, demeurant ..., M. Jean-Pierre RG, demeurant ..., Mme Maryse RG, demeurant ..., M. Michel RG, demeurant ..., Mme Monique RG, demeurant ..., M. Claude BS, demeurant ..., Mme Anne-Marie RF, demeurant ..., Mme Jeanine AFB, demeurant ..., Mme Michèle AF, demeurant ..., M. Pierre IJ, demeurant ..., Mme Monique QY, demeurant ..., M. François YL, demeurant ..., M. Guy QZ, demeurant ..., M. Jean Claude QX, demeurant ..., M. Frédéric II, demeurant ..., M. Michel DN, demeurant ..., Mme Evelyne EE, demeurant ..., M. Guy SW, demeurant ..., M. et Mme Jean-Pierre YK, demeurant ..., M. Jacques IH, demeurant, ..., M. Max ADB, demeurant ..., M. Roger ADA, demeurant ..., Mme Véronique YJ, demeurant ..., M. Roger QW, demeurant ..., M. Jacques AEZ, demeurant ..., M. Pierre AEZ, demeurant ..., M. Paul AEY, demeurant ..., M. Gilbert AEY, demeurant ..., M. Jacky QV, demeurant ..., M. Pascal CC, demeurant ..., M. et Mme Claude ACZ, demeurant ..., M. Daniel YI, demeurant ..., M. Michel YH, demeurant ..., M. Jean-Pierre KD, demeurant ..., M. Guy CS, demeurant ..., M. Louis RT, demeurant ..., M. Claude FL, demeurant ..., M. Jean RY, demeurant ..., M. Pierre RS, demeurant ..., M. Pierre-André KC, demeurant ..., M. Jean RX, demeurant ..., M. André ZN, demeurant ..., Mme Christiane AFM, demeurant ..., Mme Martine RR, demeurant ..., M. Claude ADS, demeurant ..., M. et Mme Serge ADJ, demeurant ..., Mme Hanna FK, demeurant ..., M. Denis SE, demeurant ..., M. Emile FP, demeurant ..., M. Pierre KB, demeurant ..., Mme Valérie BE, demeurant ..., M. Jacques KA, demeurant ..., M. Roland SD, demeurant ..., M. André KQ, demeurant ..., M. Michel FJ, demeurant ..., Mme Denise RE, demeurant ..., M. Michel SU, demeurant ..., Mme Claire C, demeurant ..., M. Michel CN, demeurant ..., M. Jacques SV, demeurant ..., M. Jean ACY, demeurant ..., M. Daniel JZ, demeurant ..., M. Claude YG, demeurant ..., M. Dominique QU, demeurant ..., Mme Hélène AEF, demeurant ..., M. Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M. Gilbert ADK, demeurant ..., M. Jacques YP, demeurant ..., M. Philippe QT, demeurant ..., M. Etienne OV, demeurant ..., M. Jacques OU, demeurant ..., M. Michel YF, demeurant ..., M. Jean ACX, demeurant ..., Mme Josiane JY, demeurant ..., M. Maurice SC, demeurant ..., M. Jean FQ, demeurant ..., Mme Martine IW, demeurant ..., M. Pierre SB, demeurant ..., M. Adrien ADU, demeurant ..., M. Gilles SA, demeurant ..., M. Jean-Claude IV, demeurant ..., M. André IU, demeurant ..., M. Serge KP, demeurant ..., M. Raymond RZ, demeurant ..., M. Bernard KO, demeurant ..., M. Roger KN, demeurant ..., M. Jean-Claude ADT, demeurant ..., M. Guy ZL, demeurant ..., M. Michel FB, demeurant ..., M. Roger KM, demeurant ..., M. Jean KL, demeurant ..., Mme Claudie RL, demeurant ..., Mme Nicole CQ, demeurant ..., M. Gérard RK, demeurant ..., M. Charles CP, demeurant ..., M. Bernard RD, demeurant ..., M. Michel RD, demeurant ..., Mme Pierrette ST, demeurant ..., M. Alain BT, demeurant ..., M. Kervin et Mlle Morgan Y, demeurant ..., Mme Catherine DS, demeurant ..., M. Guy DR, demeurant ..., M. Pierre DQ, demeurant ..., Mme Yvette SS, demeurant ..., M. Fernand DP, demeurant ..., M. Victor IM, demeurant ..., M. François SR, demeurant ..., M. Philippe DO, demeurant ..., M. Lionel RC, demeurant ..., M. Jean AS, demeurant ..., M. Jean-Roger CB, demeurant ..., M. Pierre OT, demeurant ..., M. Yvon OS, demeurant ..., M. Bernard YE, demeurant ..., Mme Renée H, demeurant ..., Mme Brigitte CA, demeurant ..., Mme Jeannine AQ, demeurant ..., M. Jean YD, demeurant ..., M. Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M. Robert IT, demeurant ..., M. Jacques CT, demeurant ..., M. Raymond ZK, demeurant ..., M. Jean-Marie IS, demeurant ..., Mme Monique ZJ, demeurant ..., M. Edouard-Michel IR, demeurant ..., M. Daniel ZI, demeurant ..., M. Claude IQ, demeurant ..., Mme Martine KK, demeurant ..., M. Niesje SM, demeurant ..., M. Jean SM, demeurant ..., M. Jacques JD, demeurant ..., M. Michel JD, demeurant ..., M. Marcel SL, demeurant ..., M. Michel EV, demeurant ..., M. Vincent ADG, demeurant ..., M. Jean-Louis JC, demeurant ..., M. André JB, demeurant ..., Mme Hélène AFI, demeurant ..., Mme Elisabeth J, demeurant ..., M. Michel SK, demeurant ..., M. Pierre JA, demeurant ..., M. André SJ, demeurant ..., M. Bernard ADF, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Marie-France ACW, demeurant ..., M. Patrick ACW, demeurant ..., M. Antoine JW, demeurant ..., Mme Stella FI, demeurant ..., M. Pierre AP, demeurant ..., M. Guy AFS, demeurant ..., M. et Mme Philippe AO, demeurant ..., M. Jacques FH, demeurant ..., Mme Henriette FG, demeurant ..., M. Christian OR, demeurant ..., M. Lucien YB, demeurant ..., Mme Geneviève JV, demeurant ..., M. Hubert YA, demeurant ..., Mme Nicole OQ, demeurant ..., M. Michel JU, demeurant ..., Mme Pierrette B, demeurant ..., M. François XZ, demeurant ..., M. Claude ZH, demeurant ..., Mme Evelyne KJ, demeurant ..., Mme Alice EZ, demeurant ..., Mme Marie-Ange Q, demeurant ..., Mme Monique IP, demeurant ..., M. Jean ADI, demeurant ..., Mme Marie-Josèphe ZO, demeurant ..., M. Georges KI, demeurant ..., M. Yves KI, demeurant ..., M. Jean RQ, demeurant ..., M. Claude IO, demeurant ..., Mme Eliane IN, demeurant ..., M. René ADH, demeurant ..., Mme Christiane BR, demeurant ..., M. Daniel JI, demeurant ..., M. Christian CR, demeurant ..., M. Pierre EY, demeurant ..., M. Jean-François SO, demeurant ..., Mme Nadine EX demeurant ..., M. Raymond JH, demeurant ..., M. Georges AFN, demeurant ..., M. André RP, demeurant ..., M. Emile ACI, demeurant ..., Mme Nicole FF, demeurant ..., M. Jacques XV, demeurant ..., M. Rémi AED, demeurant ..., Mme Béatrice FE, demeurant ..., Mme Régine AEC, demeurant ..., Mme Danièle AV, demeurant ..., Mme Solange ACV, demeurant ..., M. Jean ACU, demeurant ..., M. Jean BZ, demeurant ..., Mme Elisabeth OM, demeurant ..., M. Michel ACT, demeurant ..., M. Jean XU, demeurant ..., M. Robert OL, demeurant ..., M. Guy ACS, demeurant ..., M. Bernard FD, demeurant ..., M. Alain OK, demeurant ..., M. René XT, demeurant ..., M. Georges XS, demeurant ..., M. Didier OJ, demeurant ..., M. et Mme Patrick ACR, demeurant ..., M. Jean JM, demeurant ..., Mme Monique ACQ, demeurant ..., M. Alain JL, demeurant ..., M. Jacques JK, demeurant ..., Mme Chantal XR, demeurant ..., M. Roland ACP, demeurant ..., M. Norbert XQ, demeurant ..., M. Philippe XQ, demeurant ..., M. Claude XQ, demeurant ..., Mme Marie-Laure ACH, demeurant ..., Mme Rosette ACH, demeurant ..., M. Marius ACG, demeurant ..., Mme Yolande ACF, demeurant ..., M. Daniel AFG, demeurant ..., M. Alain XI, demeurant ..., Mme Rose-Marie IE, demeurant ..., Mme Colette ID, demeurant ..., M. Jean-Paul XH, demeurant ..., Mme Ariane AN, demeurant ..., M. René NX, demeurant ..., M. Gilbert ABU, demeurant ..., M. Gaston NW, demeurant ..., M. Philippe ABT, demeurant ..., M. Georges NV, demeurant ..., Mme Thérèse AFF, demeurant ..., M. Gilles ABS, demeurant ..., M. Serge ABR, demeurant ..., M. Gilles ABQ, demeurant ..., M. Serge ABP, demeurant ..., Mme Simone NU, demeurant ..., M. Martin AFE, demeurant ..., M. Raymond ABO, demeurant ..., M. Françis NT, demeurant ..., M. Pierre ABJ, demeurant ..., M. Alain HY, demeurant ..., M. Jean-Pierre ABI, demeurant ..., M. Daniel AFT, demeurant ..., M. Pierre WX, demeurant ..., M. Claude ABH, demeurant ..., M. Jean-Louis NC, demeurant ..., M. Philippe NB, demeurant ..., Mme Hélène HX, demeurant ..., M. Patrick WW, demeurant ..., Mme Ursula NA, demeurant ..., M. Pierre ABG, demeurant ..., M. Jean-Pierre ABF, demeurant ..., M. Raymond MZ, demeurant ..., M. Christian WV, demeurant ..., M. Tiburce MY, demeurant ..., Mme Denise MX, demeurant ..., M. Gilles ABE, demeurant ..., Mme Frédérique ED, demeurant ..., M. Bernard AEB, demeurant ..., M. Max HW, demeurant ..., Mme Reine CV, demeurant ..., M. Michel BN, demeurant ..., M. Georges MW, demeurant ..., M. Yves EC, demeurant ..., M. François AEA, demeurant ..., Mme Sylvette JG, demeurant, ..., M. Gabriel RO, demeurant ..., M. Henry RO, demeurant ..., Mme Liliane RO, demeurant ..., M. Claude SN, demeurant ..., M. Jean JF, demeurant ..., M. Roland JF, demeurant ..., M. Claude JF, demeurant ..., M. Jean-Louis JE, demeurant ..., M. Come HV, demeurant ..., M. Gérard HV, demeurant ..., M. Alban MV, demeurant ..., Mme Marie-Claude P, demeurant ..., M. Jacques ABD, demeurant ..., Mme Annie HU, demeurant ..., M. Claude WU, demeurant ..., M. Antoine EB, demeurant ..., M. Georges ACE, demeurant ..., M. Georges XP, demeurant ..., M. Alain BY, demeurant ..., M. Louis OI, demeurant ..., M. Robert OH, demeurant ..., M. et Mme Claude ACD, demeurant ..., Mme Danielle BB, demeurant, ..., M. Michel XO, demeurant ..., Mme Annie XN, demeurant ..., M. Alain XM, demeurant ..., M. Lionel OG, demeurant ..., M. Paul OG, demeurant ..., M. Marcel OF, demeurant ..., M. Bertrand OE, demeurant ..., M. Jacques OE, demeurant ..., M. Christian XL, demeurant ..., M. Ivan FC, demeurant ..., M. Dominique XK, demeurant ..., M. Jean-Marie OD, demeurant ..., M. Daniel JJ, demeurant ..., M. Yves OC, demeurant ..., M. Jean-Claude BX, demeurant ..., M. René OB, demeurant ..., M. Elie AFO, demeurant ..., M. Philippe OA, demeurant ..., Mme Nicole IG, demeurant ..., M. Gérard DM, demeurant ..., M. Francis DL, demeurant ..., M. Emmanuel ABW, demeurant ..., M. Frédéric ABW, demeurant ..., M. Philippe AFY, demeurant ..., M. Jacques IF, demeurant ..., M. Bernard ABV, demeurant ..., M. Pierre NZ, demeurant ..., M. Gérard NY, demeurant ..., M. Louis XG, demeurant ..., M. René NS, demeurant ..., M. Dominique ACC, demeurant ..., M. Luc NR, demeurant ..., M. Daniel NQ, demeurant ..., Mme Lina ACB, demeurant ..., M. Jean-Jacques XF, demeurant ..., M. Georges XE, demeurant ..., M. Gérard NP, demeurant ..., M. Michel AFD, demeurant ..., M. Emile AFD, demeurant ..., M. Jean-Pierre NO, demeurant ..., M. Olivier BW, demeurant ..., M. Bernard NN, demeurant ..., M. ou Mme Daniel BV, demeurant ..., Mme Frédérique AGA, demeurant ..., M. Jean-Marie NM, demeurant ..., Mme Nicole NL, demeurant ..., M. Jean-Louis NK, demeurant ..., M. Philippe XD, demeurant ..., M. Jean-Claude DK, demeurant ..., M. Gérard BO, demeurant ..., Mme Marguerite NJ, demeurant ..., M. Gérard DJ, demeurant ..., Mme Liliane M, demeurant ..., Mme Danièle Z, demeurant ..., M. Christophe ACA, demeurant ..., M. Daniel ABZ, demeurant ..., M. Daniel IC, demeurant ..., Mme Anne-Marie IB, demeurant ..., M. Jean-Pierre NI, demeurant ..., M. Gilbert ABY, demeurant ..., Mme Nicole EA, demeurant ..., M. Jean-Louis WT, demeurant ..., M. Thierry DZ, demeurant ..., Mme Martine MU, demeurant ..., M. André WS, demeurant ..., M. Jean-Claude CL, demeurant ..., Mme Galina MT, demeurant ..., Mme Françoise DY, demeurant ..., M. Jean-Claude WR, demeurant ..., M. Jacques MS, demeurant ..., M. Jean I, demeurant ..., M. Alain HT, demeurant ..., M. Louis HS, demeurant ..., M. René WQ, demeurant ..., Mme Edith AE, demeurant ..., Mme Mireille ADZ, demeurant ..., Mme Christiane ADY, demeurant ..., M. André MR, demeurant ..., M. Patrick PP, demeurant ..., M. Christian QE, demeurant ..., M. Michel QD, demeurant ..., M. Jean-François VV, demeurant ..., M. Bernard HE, demeurant ..., M. Bernard QC, demeurant ..., Mme Isabelle AC, demeurant ..., Mme Suzanne AAU, demeurant ..., M. Henri HD, demeurant ..., M. Jean-Jacques AET, demeurant ..., M. Albert VU, demeurant ..., M. Charles HC, demeurant ..., M. André HB, demeurant ..., M. Claude VT, demeurant ..., M. Christian AAT, demeurant ..., Mme Brigitte HA, demeurant ..., M. André QB, demeurant ..., M. Henri ES, demeurant ..., M. Armé AB, demeurant ..., M. Jean-Claude QA, demeurant ..., M. Daniel PZ, demeurant ..., Mme Huguette PY, demeurant ..., M. Roger AAS, demeurant ..., Mme Micheline AX, demeurant ..., M. Pierre ER, demeurant ..., Mme Marguerite AES, demeurant ..., M. Roland PX, demeurant ..., M. Rémy CM, demeurant ..., M. Jean MQ, demeurant ..., M. André MP, demeurant ..., M. Michel BH, demeurant ..., M. Jean-Michel BH, demeurant ..., M. Jean WP, demeurant ..., Mme Pierrette MO, demeurant ..., M. Arnault ABC, demeurant ..., M. Guy WO, demeurant ..., M. Raymond ADX, demeurant ..., Mme Elisabeth AAL, demeurant ..., M. Raymond WN, demeurant ..., M. Roland WM, demeurant ..., M. Gérard MN, demeurant ..., M. Bernard BA, demeurant ..., M. Raymond WL, demeurant ..., Mme Huguette HR, demeurant ..., M. et Mme Gérard HQ, demeurant ..., M. André ABB, demeurant ..., Mme Viviane DX, demeurant ..., M. Robert ABA, demeurant ..., M. Jacques AFU, demeurant ..., M. Daniel MM, demeurant ..., M. Guy AAZ, demeurant ..., Mme Andrée ML, demeurant ..., M. Frédéric ML, demeurant ..., Mme Chantal DW, demeurant ..., Mme Monique HP, demeurant ..., M. Robert CU, demeurant ..., Mme Christiane CU, demeurant ..., M. Jean-Baptiste MK, demeurant ..., Mme Monique MJ, demeurant ..., M. Guy HO, demeurant ..., M. Eric WK, demeurant ..., Mme Marie-Béatrice AH, demeurant ..., M. Jean-Louis MI, demeurant ..., Mme Marie-Françoise MI, demeurant ..., M. Pierre CK, demeurant ..., M. Jean-Jacques VR, demeurant ..., M. Maurice EQ, demeurant ..., M. Patrick GZ, demeurant ..., M. Paul EP, demeurant ..., M. Gérard EO, demeurant ..., M. Michel PA, demeurant ..., M. Guy EJ, demeurant ..., M. Pierre-Henri EI, demeurant ..., M. Jean-Pierre EH, demeurant ..., M. Louis OZ, demeurant ..., Mme Annick UW, demeurant ..., M. Christian GL, demeurant ..., M. Henri UV, demeurant ..., M. Daniel KW, demeurant ..., M. Laurent GB, demeurant ..., M. Daniel LP, demeurant ..., M. Marc LP, demeurant ..., M. Marc AAB, demeurant ..., Mme Denise LO, demeurant ..., Mme Elisabeth LO, demeurant ..., M. Michel VS, demeurant ..., M. Daniel AEL, demeurant ..., M. Alain LN, demeurant ..., M. Jean GA, demeurant ..., Mme Catherine LM, demeurant ..., M. René LM, demeurant ..., M. Jean FZ, demeurant ..., M. Armand AAA, demeurant ..., M. Robert AAA, demeurant ..., Mme Véronique LL, demeurant ..., M. Antoine LK, demeurant ..., M. Jean TU, demeurant ..., M. Julien TU, demeurant ..., M. Jacques LJ, demeurant ..., M. et Mme André LI, demeurant ..., M. Eric FY, demeurant ..., Mme Eliane FX, demeurant ..., M. Roland LH, demeurant ..., M. Jean-Claude ZZ, demeurant ..., M. Roland DE, demeurant ..., M. Bernard DD, demeurant ..., M. Adolphe ZU, demeurant ..., M. Jack FU, demeurant ..., Mme Chantal FT, demeurant ..., M. Pierre FT, demeurant ..., M. Michel TJ, demeurant ..., M. Jean-François FS, demeurant ..., M. François ZT, demeurant ..., M. Alain ACO, demeurant ..., M. Louis XW, demeurant ..., M. Chenel François AGD, demeurant ..., Mme Magali OO, demeurant ..., M. Bernard OO, demeurant ..., M. Jean-Marc JQ, demeurant ..., M. Antoine ACN, demeurant ..., M. Marcel ACM, demeurant ..., M. Alain JP, demeurant ..., Mme Evelyne JO, demeurant ..., M. Michel AFR, demeurant ..., M. Christian ACL, demeurant ..., M. Edouard ACK, demeurant ..., M. Bernard ACK, demeurant ..., M. Marcel ACK, demeurant ..., M. Pierre JN, demeurant ..., M. Bernard ACJ, demeurant ..., M. Prosper AEE, demeurant ..., M. Jean-Pierre ON, demeurant ..., Mme Michelle HK, demeurant ..., Mme Nicole AM, demeurant ..., Mme Carmen HJ, demeurant ..., M. Stéphane WA, demeurant Ripaillere à Saint-Martin-le-Vinoux (38950), M. Alain HI, demeurant ..., M. Pierre VZ, demeurant ..., Mme Lucienne VY, demeurant ..., M. Jean-Pierre HH, demeurant ..., M. Jean-Marie QL, demeurant ..., M. José-Maria QK, demeurant ..., M. Daniel ET, demeurant ..., M. Philippe HG, demeurant ..., M. Patrick QJ, demeurant ..., M. Pierre QJ, demeurant ..., M. Michel AAY, demeurant ..., Mme Gaële AAX, demeurant ..., M. Alain QI, demeurant ..., M. Gérard QH, demeurant ..., M. Gabriel AAW, demeurant ..., M. Bernard VX, demeurant ..., M. Guy VX, demeurant ..., M. Michel HF, demeurant ..., M. Jean QG, demeurant ..., Mme Jocelyne VW, demeurant ..., M. Daniel AAV, demeurant ... M. Jean-Pierre QF, demeurant ..., M. Lucien MH, demeurant ..., Mme Michelle MG, demeurant ..., M. Jean WJ, demeurant ..., M. Charles-André MF, demeurant ..., Mme Françoise AT, demeurant ..., M. Bernard AEU, demeurant ..., M. Jean-Luc QR, demeurant ..., Mme Béatrice AZ, demeurant ..., Mme Christine AY, demeurant ..., M. Joseph WI, demeurant ..., M. Claude QQ, demeurant ..., M. Roger QP, demeurant ..., M. Daniel QP, demeurant ..., M. Jean-Théophane QP, demeurant ..., M. Jean-Claude HN, demeurant ..., M. Henri WH, demeurant ..., Mme Claudine WG, demeurant ..., Mme Christiane , demeurant ..., M. Jean QO, demeurant ..., M. Henri QN, demeurant ..., M. Robert QN, demeurant ..., M. Jean Bernard WF, demeurant ..., M. André WE, demeurant ..., M. Roger QM, demeurant ..., M. Pascal HL, demeurant ..., M. Georges WD, demeurant ..., Mme Suzanne WD, demeurant ..., M. Georges WD, demeurant ..., M. Daniel WC, demeurant ..., M. Hervé WB, demeurant ..., M. René PT, demeurant ..., M. Gérard PS, demeurant ..., M. et Mme Jean-Claude PR, demeurant ..., M. Jean-Pierre ADW, demeurant ..., M. Georges EM, demeurant ..., M. M José VN, demeurant ..., Mme Annick VM, demeurant ..., M. James GV, demeurant ..., M. Robert AAP, demeurant ..., M. Henri VL, demeurant ..., M. Alain VK, demeurant ..., M. Gervais VJ, demeurant ..., M. Christian GU, demeurant ..., M. Hubert PQ, demeurant ..., M. Patrick IA, demeurant ..., Mme Evelyne BG, demeurant ..., M. Jacques NH, demeurant ..., M. Claude AFC, demeurant ..., M. Franck ABX, demeurant ..., M. Jacques NG, demeurant ..., M. Jean-Pierre XC, demeurant ..., M. Jacques BU, demeurant ..., Mme Jacqueline EK, demeurant ..., M. Pascal NF, demeurant ..., M. Edmond XB, demeurant ..., M. Simon ABN, demeurant ..., M. Jean NE, demeurant ..., Mme Solange XA, demeurant ..., M. Roland WZ, demeurant ..., M. Philippe WY, demeurant ..., M. Michel HZ, demeurant ..., Mme Jacqueline ABM, demeurant ..., M. Jacques ND, demeurant ..., M. Gérard ABL, demeurant ..., M. Yves ABK, demeurant ..., Mme Danielle IX, demeurant ..., Mme Nicole BF, demeurant ..., M. Jean-Pierre AFH, demeurant ..., Mme Marcelle ADR, demeurant ..., M. Lucien ZE, demeurant ..., M. Robert RI, demeurant ..., M. Christian ZD, demeurant ..., M. Bernard PW, demeurant ..., M. Guy AAR, demeurant ..., Mme Josette PV, demeurant ..., M. Jean GY, demeurant ..., M. Jean-Claude CJ, demeurant ..., M. Alain VQ, demeurant ..., M. Jean-Charles AAQ, demeurant ..., M. Michel GX, demeurant ..., M. Raymond VP, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse EN, demeurant ..., M. Pierre EN, demeurant ..., M. Claude VO, demeurant ..., Mme Yvette PU, demeurant ..., M. Guy GW, demeurant ..., M. Jean-Claude AAN, demeurant ..., M. Guy PH, demeurant ..., Mme Nadia PG, demeurant ..., M. Marc RJ, demeurant ..., M. Hugues ADQ, demeurant ..., Mme Jacqueline BP, demeurant ..., Mme Brigitte ZC, demeurant ..., M. Robert DV, demeurant ..., M. Claude-André DI, demeurant ..., M. Claude-Jean DI, demeurant ..., M. Claude VI, demeurant ..., M. Jean-Paul GT, demeurant ..., Mme Nicole VH, demeurant ..., M. François VH, demeurant ..., Mme Myriam W, demeurant ..., Mme Jenny VG, demeurant ..., M. Claude VC, demeurant ..., M. Christian AAM, demeurant ..., M. Bernard VB, demeurant ..., Mme Michèle VA, demeurant ..., M. Jean AFP, demeurant ..., M. Jean-Claude PF, demeurant ..., M. Pierre AER, demeurant ..., M. François GN, demeurant ..., M. Jacques AEQ, demeurant ..., M et Mme Michel UZ, demeurant ..., Mme Nadine UY, demeurant ..., M. Robert PE, demeurant ..., Mme Isabelle V, demeurant ..., M. Paul UX, demeurant ..., Mme Catherine AAL, demeurant ..., M. Michel PD, demeurant ..., Mme Martine PC, demeurant ..., Mme Catherine AAK, demeurant ..., M. Gérard GM, demeurant ..., Mme Monique AAJ, demeurant ..., Mme Madeleine AEP, demeurant ..., Mme Renée PB, demeurant ..., M. Jean-Claude LZ, demeurant ..., Mme M. Noëlle UH, demeurant ..., M. Roland UG, demeurant ..., M. Emilio LY, demeurant ..., M. Roger UF, demeurant ..., M. Jacques DH, demeurant ..., M. Roland AW, demeurant ..., M. Jacques AAF, demeurant ..., M. Jean-Marie LX, demeurant ..., M. Patrick UE, demeurant ..., M. Guy UD, demeurant ..., M. Pierre LW, demeurant ..., M. Jean-Michel LV, demeurant ..., M. Robert LU, demeurant ..., Mme Patricia UC, demeurant ..., Mme Claude GE, demeurant ..., M et Mme Didier AEW, demeurant ..., M. Robert UB, demeurant ..., Mme Claude UB, demeurant ..., M. Paul LT, demeurant ..., M. Roger UA, demeurant ..., M. Philippe AEV, demeurant ..., M. Robert AEV, demeurant ..., M. Bernard DG, demeurant ..., Mme Marie-Michèle LS, demeurant ..., M. Claude TZ, demeurant ..., M. Jean-Pierre LR, demeurant ..., Mme Ingrid TY, demeurant ..., M et Mme Jean-Marie GS, demeurant ..., M. Gwenaël N, demeurant ..., M. Jacques PO, demeurant ..., M. Michel VF, demeurant ..., M. Louis AAO, demeurant ..., M. Pierre EL, demeurant ..., Mme Claudine PN, demeurant ..., M. Henri Philippe PN, demeurant ..., Mme Nicole U, demeurant ..., M. Daniel UU, demeurant ..., M. Gérard UT, demeurant ..., M. Robert OY, demeurant ..., M. Jean-Claude AAI, demeurant ..., Mme Denise US, demeurant ..., Mme Odette OX, demeurant ..., Mme Catherine GK, demeurant ..., Mme Marie OW, demeurant ..., Mme Suzanne Françoise UR, demeurant ..., Mme Véronique AGB, demeurant ..., M. Jean GJ, demeurant ..., Mme Elisabeth GI, demeurant ..., Mme Michèle AAH, demeurant ..., M. Robert AAH, demeurant ..., Mme Jacqueline AEO, demeurant ..., M. Thierry AEN, demeurant ..., M. Claude AEM, demeurant ..., M. Jean-Jacques PM, demeurant ..., Mme Françoise CI, demeurant ..., M. Auguste AFW, demeurant ..., M. Patrick PL, demeurant ..., M. Jean-Charles VE, demeurant ..., M. Sylvain GR, demeurant ..., M. Sylvain PK, demeurant ..., M. Michel PJ, demeurant ..., Mme Hélène VD, demeurant ..., M. Jacques VD, demeurant ..., M. Pierre PI, demeurant ..., M. Marcel GQ, demeurant ..., M. Claude BL, demeurant ..., Mme Marie-Claude GP, demeurant ..., M. Jean-Pierre GO, demeurant ..., M. Pascal BK, demeurant ..., M. Jean-Louis GH, demeurant ..., Mme Claude UQ, demeurant ..., M. Eric EG, demeurant ..., M. Georges Louis EG, demeurant ..., Mme Isabelle F, demeurant ..., M. Jean BJ, demeurant ..., Mme Geneviève UP, demeurant ..., M. Jacques UO, demeurant ..., M. Daniel UN, demeurant ..., M. Yves UM, demeurant ..., M. Max E, demeurant ..., M. Claude GG, demeurant ..., Mme Christine UL, demeurant ..., M. Guy UK, demeurant ..., M. Robert ME, demeurant ..., M. Daniel AEX, demeurant ..., Mme Danielle AU, demeurant ..., M. Gilles AFQ, demeurant ..., Mme Véronique UJ, demeurant ..., M. Pierre MD, demeurant ..., Mme Marie-Claude MC, demeurant ..., Mme Irène MB, demeurant ..., M. Christian EF, demeurant ..., M. Jean-Pierre UI, demeurant ..., Mme Jacqueline AL, demeurant ..., M. Bernard CH, demeurant ..., M. Jacques AAG, demeurant ..., Mme Ginette MA, demeurant ..., M. Jacques GF, demeurant ..., M. Jean-Pierre AAE, demeurant ..., M. Malamine AAD, demeurant ..., M. Joseph DF, demeurant ..., M. Gérard GD, demeurant ..., M. Mahjoub LQ, demeurant ..., M. Richard AAC, demeurant ..., M. Jean TX, demeurant ..., Mme Josiane GC, demeurant ..., M. Michel TW, demeurant ..., M. Claude TV, demeurant ..., Mme Maryvonne TT, demeurant ..., M. Yves AK, demeurant ..., Mme Ghislaine ZY, demeurant ..., Mme Anne-Marie LG, demeurant ..., Mme Ariane AJ, demeurant ..., M. Maurice LF, demeurant ..., M. Jean-Pierre TS, demeurant ..., M. Paul FW, demeurant ..., M. Michel LE, demeurant ..., M. Jean LD, demeurant ..., M. Héliodore ZX, demeurant ..., M. Christian RW, demeurant ..., M. Alain RW, demeurant ..., M. Jean-Claude RW, demeurant ..., Mme Liliane RW, demeurant ..., M. Roger RW, demeurant ..., M. Serge TR, demeurant ..., M. Sithany ZW, demeurant ..., M. Michel AEK, demeurant ..., Mme Ginette ZV, demeurant ..., M. Raymond TQ, demeurant ..., M. Michel LC, demeurant ..., M. Michel FV, demeurant ..., M. Michel LB, demeurant ..., M. Marc TP, demeurant ..., Mme Hélène BI, demeurant ..., M. Yves LA, demeurant ..., M. Edmond TO, demeurant ..., M. et Mme Jean TN, demeurant ..., M. Jean-Luc AEJ, demeurant ..., M. Christian KZ, demeurant ..., Mme Marie-Louise KY, demeurant ..., Mme Luce CG, demeurant ..., M. Jacques KX, demeurant ..., M. Marcel TM, demeurant ..., M. Jacques TL, demeurant ..., M. Jean-Louis TK, demeurant ..., M. Jean DC, demeurant ..., Mme Jeanine TI, demeurant ..., M. René AI, demeurant ..., Mme Muriel AGC, demeurant ..., M. Jean DB, demeurant ..., M. Bernard DA, demeurant ..., M. Jean-Pierre KV, demeurant ..., Mme Andrée CF, demeurant ..., M. Pierre TH, demeurant ..., M. René TG, demeurant ..., M. Pierre CE, demeurant ..., Mme Chantal O, demeurant ..., M. André G, demeurant ..., M. Philippe TF, demeurant ..., Mme Martine KU, demeurant ..., Mme Yvonne S, demeurant ..., M. Jacques KT, demeurant ..., M. Christian AEI, demeurant ..., M. Gérard ZS, demeurant ..., Mme Yvette CZ, demeurant ..., M. Jacques TE, demeurant ..., M. Avent CY, demeurant ..., M. Benoît KS, demeurant ..., M. et Mme Gilles TD, demeurant ..., M. Laurent CX, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse TC, demeurant ..., M. Georges ZR, demeurant ..., M. Max TB, demeurant ..., M. Jean-Jacques ZQ, demeurant ..., Mme Suzanne TA, demeurant ..., Mme Dominique FR, demeurant ..., M. Arsène CW, demeurant ..., M. Serge KR, demeurant ..., Mme Anne-Marie K, demeurant ..., M. Bernard SZ, demeurant ..., Mme Emma AEH, demeurant ..., Mme Rose AEG, demeurant ..., M. Karl Otto ZP, demeurant ..., M. Yves SY, demeurant ... et M. René CD, demeurant ... ; M. EW et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 617 millions de francs avec intérêts capitalisés au taux légal, à compter du 25 janvier 1995, sous déduction d'une somme de 180 millions de francs reçue à titre d'indemnisation, en réparation du préjudice subi du fait de la loi du 8 août 1994 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;

Vu le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. EW et autres,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. EW et autres ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par le décret du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France, l'Etat a autorisé l'absorption d'Air France par l'Union des transports aériens (U.T.A.), société anonyme à participation ouvrière régie par les articles 72 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la société anonyme à participation ouvrière issue de la fusion a pris la dénomination de Compagnie nationale Air France ; que la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a inséré dans la loi du 24 juillet 1867 un article 79-1 dont l'objet est de permettre à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme à participation ouvrière de décider, à la majorité, d'abandonner cette forme juridique au profit de celle de la société anonyme classique lorsque ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et que sa dissolution n'est pas prononcée, et par là-même, de dissoudre la société coopérative de main d'oeuvre chargée de gérer les actions travail détenues collectivement par les salariés sans recueillir préalablement l'accord des deux tiers des membres de la société coopérative de main d'oeuvre, comme l'imposaient les articles 76-2 et 77 de la loi du 24 juillet 1867 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie nationale Air France du 25 janvier 1995 a décidé d'abandonner la forme de la société anonyme à participation ouvrière et a accordé aux salariés une indemnisation de 180 millions de francs à répartir entre les membres de la société coopérative de main d'oeuvre dissoute ; que M. EW et autres, anciens membres de la société coopérative de main d'oeuvre de la société U.T.A., demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 617 millions de francs avec intérêts capitalisés au taux légal, à compter du 25 janvier 1995, sous déduction d'une somme de 180 millions de francs reçue à titre d'indemnisation, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la loi du 8 août 1994 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 8 août 1994, qui a inséré dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés un article 79-1 : (...) II. Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des dispositions du I ci-dessus, il est attribué aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 une indemnisation. / Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des modalités prévues par décret. / (...) V. L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération (...) ;

Considérant que si la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, c'est à la condition que, dans un cas comme dans l'autre, l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre l'intervention de la loi et le préjudice invoqué puisse être établi ;

Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que le préjudice dont il est fait état, soit la perte de valeur des actions travail entre 1992 et 1995, ne résulte pas de la disposition législative litigieuse mais, d'une part, de la décision prise en décembre 1992 d'autoriser une fusion inversée en faisant absorber la Compagnie nationale Air France par la société anonyme à participation ouvrière U.T.A. et, d'autre part, des résultats de cette nouvelle société, et en en concluant que ce préjudice était sans lien avec la disposition législative incriminée, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a commis aucune erreur de droit ; qu'elle a, en outre, par cette motivation, nécessairement répondu au moyen tiré de ce que les modalités d'organisation de la fusion, telles qu'elles résultent de la loi du 8 août 1994, auraient spolié les salariés d'U.T.A., placés sur un pied d'égalité avec ceux d'Air France, alors que ces derniers n'avaient pas participé à la société coopérative de main d'oeuvre ; qu'il résulte de ce qui précède que M. EW et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il statue sur leurs conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;

Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que l'indemnisation de 180 millions de francs qui leur a été allouée a été fixée à un niveau inadéquat du fait d'une procédure d'indemnisation insuffisamment protectrice de leurs droits ; que, toutefois, la décision fixant le montant de l'indemnisation a été prise par l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 1995, agissant en tant qu'organe dirigeant de la société, et ne résulte pas de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 qui se borne à permettre à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme à participation ouvrière de décider, à la majorité, de l'abandon de cette forme juridique ; que la contestation de la valorisation de leurs actions travail retenue par l'assemblée générale des actionnaires pouvait faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, qui a d'ailleurs été exercé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'un lien de causalité suffisamment direct entre l'intervention de la loi et le préjudice invoqué, la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le pourvoi de M. EW et autres doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. EW et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René EW, premier requérant dénommé et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2010, n° 307814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Cécile Raquin
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/06/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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