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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 338071

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338071
Numéro NOR : CETATEXT000022364693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-11;338071 ?

Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José B, demeurant ... et M. Marc-André A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2010 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

Considérant que la protestation de Mme B et de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 14 mars 2010 pour la désignation des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, la protestation de Mme B et M. A est sans objet et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José B, à M. Marc-André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2010, n° 338071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Emmanuel Vernier

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2010

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