Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 314749

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314749
Numéro NOR : CETATEXT000022413057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-23;314749 ?

Texte :

Vu 1°), sous le numéro 314749, la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ;

Vu 2°), sous le numéro 317250, la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 avril 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a agréé que partiellement son recours administratif préalable en n'annulant que l'épreuve de direction d'une musique militaire du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ;

2°) d'annuler l'ensemble des opérations du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes de M. A concernent les opérations d'un même concours; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que M. A, candidat aux épreuves du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées au titre de l'année 2008, demande, d'une part, l'annulation des résultats de ce concours selon lesquels M. C a été déclaré admis par décision du 31 janvier 2008, d'autre part, l'annulation de la décision en date du 23 avril 2008 par laquelle le ministre de la défense, sur le recours formé par M. A, a annulé la décision du 31 janvier 2008 ainsi que l'épreuve du concours intitulée direction d'une musique militaire ;

Considérant, en premier lieu, que les résultats du concours proclamés le 31 janvier 2008 ayant été rapportés par le ministre de la défense postérieurement à l'introduction par M. A des conclusions tendant à leur annulation, celles-ci sont devenues sans objet ;

Considérant, en second lieu, que les conclusions dirigées contre la décision du 23 avril 2008 en tant qu'elle prescrit que soit refaite une seule épreuve du concours, et non pas la totalité des épreuves, sont irrecevables dès lors que cette décision, qui refuse de remettre en cause les épreuves déjà effectuées et se borne à prévoir une seule épreuve, ne peut être contestée qu'à l'occasion de la proclamation finale des résultats ; que si M A a présenté le 2 novembre 2009 des conclusions dirigées contre les nouvelles opérations du concours, elles sont tardives dès lors que leurs résultats ont été publiés le 23 octobre 2008 au Journal officiel de la République française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n°314749.

Article 2 : La requête enregistrée sous le n°317250 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de la défense.

Copie pour information sera adressée à M. Michel C.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2010, n° 314749
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/06/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.