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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 318950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318950
Numéro NOR : CETATEXT000022413067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-23;318950 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean déclarant agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR, dont le siège est C/O M. Jean 119 rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

Considérant que Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que, par décision du 6 mai 2008, il a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION RADIO FMR au motif qu'elle avait adressé son dossier de candidature après la date limite du 22 janvier 2008 indiquée dans l'appel à candidatures ; que M. , président de l'association, demande au nom de celle-ci l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite en ce sens, M. n'a fourni aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR ; que, dés lors, sa requête est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par M. au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FMR, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2010, n° 318950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Emmanuel Vernier

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2010

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