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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 321938

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321938
Numéro NOR : CETATEXT000022413075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-23;321938 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 8 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présenté par M. Alain A, demeurant ... ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Cher rejetant ses demandes relatives à sa notation pour l'année 2003, ainsi que sa notation définitive pour l'année 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne (...) la production d'une note en délibéré ; que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document ; que si M. A a adressé par télécopie une note en délibéré la veille de la date de lecture du jugement attaqué, il n'a authentifié cette note que le jour de lecture dudit jugement ; que, par suite, la note en délibéré de M. A a pu, sans entacher d'irrégularité le jugement, ne pas être visée ;

Considérant qu'en opposant au moyen tiré du défaut d'indication du barème de notation que l'absence de grille de notation n'était pas de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen dont il était saisi ; qu'en indiquant, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la notation de M. A ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a répondu de manière suffisante aux griefs formulés par le requérant à l'encontre des évaluations de ses chefs de service ;

Considérant que si M. A fait valoir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit prescrit à l'administration de lui communiquer les appréciations établies par ses chefs de service, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette communication a été demandée par le requérant au titre de l'instruction du dossier ; qu'ainsi le tribunal, qui n'était pas tenu d'accéder à cette demande, y a nécessairement répondu en statuant au fond et en rejetant les conclusions aux fins d'annulation dont il était saisi ;

Considérant, enfin, qu'en estimant que la mission d'études réalisée par M. A sur la cité administrative Condé avait été prise en compte au titre de sa notation de l'année 2002, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2010, n° 321938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Bruno Bachini
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2010

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