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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 330863

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330863
Numéro NOR : CETATEXT000022413141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-23;330863 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. A ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2007 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

Considérant que le refus initialement opposé à M. A était fondé sur sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; que la commission de recours a confirmé ce refus en estimant en outre qu'il existait un risque de détournement de la procédure à des fins médicales ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A exerce, depuis 2005, la profession de maçon dans une entreprise du Var ; qu'il bénéficiait, à la date de la décision qu'il attaque, d'un contrat de travail de maçon qualifié, conclu avec cette entreprise, validé par la direction départementale du travail et de l'emploi et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait, comme l'affirme la décision litigieuse, un document de complaisance ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle adéquate à l'emploi pour l'exercice duquel il sollicitait un visa ;

Considérant, d'autre part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A souhaite bien s'installer en France pour y travailler et que la nécessité pour lui de s'installer en France pour y suivre un traitement de longue durée n'est pas établie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 juillet 2009 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2010, n° 330863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2010

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