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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 339245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 339245
Numéro NOR : CETATEXT000022413163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-23;339245 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 octobre 2008 et l'a condamnée à verser à la société Flandres Economie Environnementale une somme de 19 515,86, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 novembre 2005, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 16 décembre 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SERVAIS et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Flandres Economie environnementale,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SERVAIS et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Flandres Economie environnementale ;

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de sursis à exécution :

Considérant que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel peuvent être déposées après l'expiration du délai de cassation, dès lors que, comme dans le présent litige, le pourvoi a lui-même été enregistré dans ledit délai ; qu'elles ne sont pas irrecevables au motif qu'elles auraient été déposées avant qu'il soit statué sur l'admission du pourvoi en cassation ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Flandres Economie Environnementale n'est pas fondée à soutenir que les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêt attaqué seraient irrecevables ;

Sur le bien-fondé des conclusions aux fins de sursis à exécution :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le versement des sommes prévues par l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai risque d'entraîner pour la COMMUNE DE SERVAIS, du fait de la situation financière très dégradée de la société Flandres Economie Environnementale, des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que les conventions conclues avec la société Flandres Economie Environnementale étaient entachées de nullité au seul motif que les délibérations autorisant le maire à les signer n'avaient pas été préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Flandres Economie Environnementale soit mise à la charge de la COMMUNE DE SERVAIS, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la COMMUNE DE SERVAIS contre l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : Les conclusions de la société Flandres Economie Environnementale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SERVAIS et à la société Flandres Economie Environnementale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2010, n° 339245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/06/2010

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