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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 319807

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319807
Numéro NOR : CETATEXT000022413069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-25;319807 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymeric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 février, 6, 13 et 20 mars et 10 avril 2006 du directeur départemental des impôts chargé du centre de services informatiques de Nevers et des décisions des 19 et 25 avril et 16 mai 2006 de la directrice divisionnaire de ce centre par lesquelles ont été opérées des retenues sur son traitement, ainsi que de la décision du 23 octobre 2006 par laquelle la directrice de ce centre a refusé de faire droit à sa demande tendant au rétablissement des sommes retenues sur son traitement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au ministre de lui verser les fractions de traitement retenues ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Aymeric A,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Aymeric A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'unique mémoire en défense du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 avril 2008, avant la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait dès lors au tribunal, qui a d'ailleurs visé ce mémoire quoique sans l'analyser, de le communiquer au requérant, dès lors qu'il concluait au rejet de la requête et contenait plusieurs moyens ; que ce mémoire n'a cependant été communiqué au requérant qu'après la lecture du jugement ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Aymeric A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2010, n° 319807
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Matt
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2010

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