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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 309562

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309562
Numéro NOR : CETATEXT000022446186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-02;309562 ?

Analyses :

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - MODALITÉS DE LA RÉPARATION - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - PERTE DE REVENUS - REVENUS NETS - EXCEPTION - AJOUT ÉVENTUEL - POUR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - DES CHARGES NOUVELLES DESTINÉES À LEUR PERMETTRE DE BÉNÉFICIER DE PRESTATIONS SOCIALES OU ASSURANTIELLES.

60-04-04 Le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation correspond aux revenus nets perdus par cette victime. Peuvent toutefois être incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est 7 avenue Paul Doumer BP 15 à Nouméa (98849) ; le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Nouméa le condamnant à verser diverses indemnités à Mme Veuve et à ses deux fils, à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie en réparation du décès de M. et a mis à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nouméa en réduisant le montant des indemnités qu'il a été condamné à verser à la suite du décès de M. ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE et de la SCP Monod, Colin, avocat des consorts A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE et à la SCP Monod, Colin, avocat des consorts A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. est décédé dans la nuit du 30 décembre 2000 au CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE des suites d'un choc septique ; que, par un jugement du 14 avril 2005, le tribunal administratif de Nouméa a déclaré ce centre hospitalier responsable du préjudice lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice subi ; que, par un arrêt du 11 juillet 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Nouméa contre ce jugement ; que l'hôpital se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il détermine le montant du préjudice indemnisable ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que devant les juges d'appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu'en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, sur la base du montant brut du dernier salaire qu'elle avait perçu avant déduction des différentes contributions sociales ou assurantielles mises à sa charge, et non sur celle du montant net dudit salaire, les premiers juges avaient commis une erreur de droit ;

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi ; que ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle ; que cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès ;

Considérant qu'en jugeant que le tribunal administratif avait à bon droit estimé que, pour le calcul du préjudice économique des ayants droit de M. , les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées à leur permettre de bénéficier de prestations sociales ou assurantielles dont ils se seraient trouvés privés du fait du décès de la victime, la cour n'a pas légalement justifié son arrêt ; que le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 4 000 euros que les consorts réclament au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 11 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de Mme Irma , de M. Yves et de M. Patrick tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE, à Mme Irma , à M. Yves et de M. Patrick et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 2010, n° 309562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN ; LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/07/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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