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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329741

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329741
Numéro NOR : CETATEXT000022487053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-16;329741 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. El Ouafi A ;

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. A, demeurant ... ; il demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M.Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2009 du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

Considérant que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a travaillé en tant que cuisinier pâtissier au Maroc de janvier 1998 à juin 2002 puis de juillet 2007 jusqu'en février 2010 et qu'il bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche en tant que cuisinier pâtisserie marocaine de la SARL Le Riad, commerce de restauration à Mont-de-Marsan, (Landes) attestée par un projet de contrat de travail validé par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes ; que, par suite, en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi auquel il postulait, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Ouafi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 2010, n° 329741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/07/2010

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