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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329763

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329763
Numéro NOR : CETATEXT000022487054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-16;329763 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tefaha A veuve C, représentée par sa fille, Mme Faouzia B, demeurant ... ; Mme A veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant que Mme A veuve C, ressortissante algérienne, a sollicité en septembre 2007 auprès du consul de France à Annaba (Algérie) un visa de court séjour dans le but de rendre visite à sa fille établie en France et de nationalité française ; qu'après avoir vu cette demande rejetée en octobre de la même année, elle a saisi le 10 mars 2008 la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France d'un recours tendant au réexamen de la décision du consul ; qu'elle a également, à l'invitation des services du consulat, présenté le 24 août 2008 une nouvelle demande de visa, de long séjour cette fois, en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française ; que dans un courrier en date du 15 avril 2009 adressé au président de la commission de recours, elle fait expressément référence à cette nouvelle demande en soulignant sa qualité d'ascendant à charge et sa volonté de s'établir définitivement en France auprès de sa fille et de ses petits enfants ; que toutefois, dans sa décision du 28 mai 2009, dont Mme A veuve C poursuit l'annulation, la commission a rejeté sa demande en l'analysant exclusivement comme une demande de visa de court séjour ; qu'il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que la commission était bien saisie, avant l'intervention de sa décision, d'une demande de visa de long séjour de la requérante ; que par suite cette dernière est fondée à soutenir que la commission, en estimant qu'elle était uniquement saisie d'un recours contre le refus d'un visa de court séjour, a inexactement apprécié la portée de sa demande et à demander pour ce motif l'annulation de sa décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 28 mai 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tefaha A veuve C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 2010, n° 329763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/07/2010

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