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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 323111

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323111
Numéro NOR : CETATEXT000022512975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-19;323111 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tchoon Gun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période couverte par les années 1995 et 1996, et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A au titre des années 1994, 1995 et 1996, l'administration a constaté l'existence de comptes bancaires en Suisse ayant servi à l'exercice d'une activité d'agent commercial en France pour le compte de la société Kuoni ; qu'elle a, par suite, notifié à M. A des redressements portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, et, d'autre part, de prononcer la décharge demandée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de la notification de redressement, que les renseignements ayant servi à procéder aux redressements ont été obtenus auprès de tiers par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que le vérificateur n'aurait pas informé l'intéressé de l'origine des renseignements utilisés que les redressements contestés se fondaient uniquement sur les réponses apportées par M. A à la demande de justification que lui avait adressée l'administration fiscale ; que par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Tchoon Gun A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2010, n° 323111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2010

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