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19/07/2010 | FRANCE | N°326280

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 326280


Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tidjani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

Vu les autres pièces du do

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tidjani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de nationalité algérienne, après avoir demandé un visa de court séjour pour rendre visite à son épouse, a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du refus que lui avait opposé le consul général de France à Alger ; que, pour rejeter son recours, la commission a relevé que le mariage de l'intéressé avec Mme Samia B, de nationalité française, avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et dans le seul but de lui permettre de s'installer durablement sur le territoire français ;

Considérant que, pour critiquer cette décision, le requérant se borne à des allégations que ne corrobore aucune pièce qui attesterait de visites régulières à son épouse demeurant en France ou de relations épistolaires ou téléphoniques avec elle ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, déduire de ces éléments que M. A et Mme B avaient contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;

Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tidjani A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 19 jui. 2010, n° 326280
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Aurélien Rousseau
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 326280
Numéro NOR : CETATEXT000022512993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-19;326280 ?
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