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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 332841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332841
Numéro NOR : CETATEXT000022513044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-19;332841 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1991 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique de revaloriser rétroactivement cette pension ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 2 juillet 2009, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun, statuant sur les demandes de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1991 portant concession de sa pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a opposé l'autorité de la chose précédemment jugée par le jugement rendu le 26 mars 2004 par le même tribunal, qui avait rejeté comme irrecevable une précédente demande de l'intéressé ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le premier jugement avait statué sur un litige portant sur le refus opposé à une demande de révision de pension présentée en application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que, par suite, les deux litiges n'avaient pas le même objet, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a entaché d'erreur de droit son jugement ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël A, à La Poste et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2010, n° 332841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2010

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