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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 333481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 333481
Numéro NOR : CETATEXT000022513049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-23;333481 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - PENSION DEVANT ÊTRE LIQUIDÉE SUR LA BASE DE L'INDICE AFFÉRENT À L'ÉCHELON DÉTENU DEPUIS SIX MOIS À LA DATE DE LA RADIATION - FONCTIONNAIRE N'AYANT PAS EFFECTIVEMENT BÉNÉFICIÉ DE CET INDICE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS À CETTE DATE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE.

48-02-01-04 Pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date - quand bien même il ne bénéficiait effectivement d'un tel indice que depuis moins de 6 mois.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation en vue d'obtenir la révision de sa pension militaire de retraite avec effet rétroactif au 1er février 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. (...) ;

Considérant que M. A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres de l'armée le 17 janvier 2009 ; qu'il s'est vu concéder, par un arrêté du 19 janvier 2009, une pension militaire calculée sur la base de l'indice 775, soit l'indice applicable au premier échelon du grade de lieutenant-colonel avant la revalorisation intervenue le 1er janvier 2009 ; que, toutefois, dès lors que M. A détenait le premier échelon de son grade depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres de l'armée, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice revalorisé de 779 ; que la circonstance que M. A n'a bénéficié de cet indice revalorisé qu'au cours du mois de janvier précédant sa radiation des cadres de l'armée est sans effet sur le calcul de sa pension de retraite, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, celle-ci doit être liquidée sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre de la défense a commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu, en application de la présente décision, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au réexamen de la demande présentée par M. A tendant à la révision de sa pension de retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense du 20 octobre 2009 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A, au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2010, n° 333481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Laurent Cytermann
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/07/2010

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