Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 331165

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 331165
Numéro NOR : CETATEXT000022657184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-30;331165 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de Mlle A, occupante d'un appartement situé ..., à Saint-Michel-sur-Orge ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la Société Coopération et Famille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser une somme de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en réparation des préjudices subis du fait du refus du préfet de l'Essonne d'accorder le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 24 octobre 2000 prononçant l'expulsion de l'occupante d'un appartement situé à Saint-Michel-sur-Orge ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que pour accueillir la demande de la société requérante, le tribunal administratif a relevé que l'Etat n'avait pas donné suite à la demande de concours qu'elle avait présentée le 28 janvier 2002 ; qu'en statuant de la sorte le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis dès lors qu'il ressortait de celles-ci que le jugement prononçant l'expulsion avait été rendu au bénéfice de la SA d'HLM de Paris et ses environs, que la demande de concours de la force publique adressée au sous-préfet de Palaiseau le 28 janvier 2002 l'avait été par cette même société et alors que ces pièces ne faisaient pas apparaître les conditions dans lesquelles la société Coopération et Famille pouvait venir aux droits de la SA d'HLM de Paris ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son jugement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : Le jugement du 10 juillet 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à la société Coopération et Famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2010, n° 331165
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Domitille Duval-Arnould

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.