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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 336043

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336043
Numéro NOR : CETATEXT000022859550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-09-24;336043 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2010 et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Guy A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ;

2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a décidé de procéder au classement de son recours dirigé contre l'avis émis le 21 septembre 2009 par le chef d'état-major des armées sur le recours qu'il avait formé devant cette commission à l'encontre de sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ;

3°) d'annuler toute décision découlant d'une de ces deux décisions et lui faisant grief ;

4°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer l'ensemble des rapports, avis et documents administratifs de toute nature le concernant ;

5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2007 portant délégation de signature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que M. A, lieutenant-colonel de l'armée de terre, conteste d'une part la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 16 juin 2009 lui attribuant sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, d'autre part la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre l'avis émis le 21 septembre 2009 par le chef d'état-major des armées sur le recours qu'il avait formé devant cette commission à l'encontre de sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, ainsi que toute décision découlant d'une de ces deux décisions et lui faisant grief, notamment le tableau d'avancement au grade de colonel de l'armée de terre pour 2009 en tant qu'il n'y figure pas ; que les demandes de communication de documents présentées par M. A doivent être regardées comme des mesures d'instruction dont il sollicite la mise en oeuvre par le juge ;

Considérant que le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense devant le Conseil d'État n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; qu'ainsi M. A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le mémoire en défense du ministre de la défense serait entaché d'incompétence en tant qu'il ne comporte pas les mentions exigées par ces dispositions ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 décembre 2009 du président de la commission des recours des militaires :

Considérant que l'avis délivré par le chef d'état-major de l'armée de terre le 21 septembre 2009 dans le cadre de l'instruction du recours préalable de M. A devant la commission des recours des militaires est dépourvu du caractère d'acte faisant grief ; qu'ainsi les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre cet avis ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 décembre 2009 du ministre de la défense :

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision contestée : Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires. / La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. ;

Considérant que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision du ministre prise à la suite du recours devant la commission des recours des militaires se substitue à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; que la décision ministérielle du 2 décembre 2009, arrêtant définitivement, après avis de la commission des recours des militaires, la position de l'administration, s'est entièrement substituée à la décision initiale de notation ; que, par suite, M. A ne peut utilement invoquer le prétendu vice de forme dont serait entachée la décision du 16 juin 2009 lui attribuant sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ; qu'il en va également ainsi du moyen tiré de ce que les notateurs en premier ressort n'auraient pas justifié de l'objectivité requise pour noter M. A ;

Considérant que la décision du 2 décembre 2009 attaquée a été signée au nom du ministre par M. Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ; qu'en vertu d'un arrêté du 21 mai 2007 du ministre de la défense, le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait ;

Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable visé par les dispositions précitées du code de la défense de l'adresser à la commission des recours des militaires ; qu'il conserve en revanche, dans les matières dont connaît la commission, la faculté d'adresser un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par le code de la défense, sans saisir la commission ; que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative saisie de son recours hiérarchique devait le transmettre à la commission des recours des militaires ;

Considérant que si M. A soutient que la décision du ministre est intervenue tardivement, il ressort des pièces du dossier que cette décision rejetant son recours, enregistrée par la commission des recours des militaires le 4 août 2009, a été prise le 2 décembre 2009 ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen manque en fait ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. [...] / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ; que si l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande de M. A a pu faire naître une décision implicite de rejet de la demande, la circonstance que la notification de la décision du 2 décembre 2009 ne soit intervenue que le 7 décembre 2009, soit après l'expiration de ce délai, est sans incidence sur la légalité de cette décision explicite, qui s'est substituée à la décision implicite ;

Considérant que les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la demande de révision de la notation de M. A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ne peut être qu'écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ; que la décision refusant de modifier une notation n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent être prises sans que, préalablement, l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier en application de ces dispositions ; qu'ainsi, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas réviser la notation de M. A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ait constitué une sanction disciplinaire déguisée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée de la communication de son dossier ;

Considérant que M. A ayant été invité à répondre aux observations présentées par l'autorité militaire sur son recours préalable devant la commission de recours des militaires, il n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer une violation des droits de la défense ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le moyen tiré de ce que le ministre ne se serait pas livré à un nouvel examen de la situation de M. A n'est pas fondé ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ; qu'aux termes de l'article R. 4135-2 du même code : La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. / La notation est distincte des propositions pour l'avancement. ; qu'il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par M. A durant la période de notation est indiqué sans inexactitude sur son bulletin de notation et que sa notation a été établie en considération des responsabilités qu'il exerçait effectivement ; qu'ainsi l'erreur alléguée par M. A quant à l'intitulé de son entité d'affectation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que si M. A soutient que l'ensemble de ses réalisations personnelles pendant la période de notation n'a pas été pris en compte pour établir sa notation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation définitive arrêtée par la décision contestée du 2 décembre 2009 n'ait pas été prise à l'issue d'une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation ;

Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la notation de M. A présente les incohérences qui, selon lui, entacheraient les appréciations littérales portées sur sa manière de servir ni qu'elle se fonde sur des faits insuffisamment établis ; que, par suite, la décision du ministre refusant de réviser sa notation, qui lui attribue une appréciation globale excellente et formule des remarques quant à sa gestion des relations hiérarchiques, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tout état de cause, la décision, qui s'efforce précisément d'expliciter les termes utilisés par les notateurs dans le bulletin de notation, n'est pas incompréhensible ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas réviser la notation de M. A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ait constitué une sanction disciplinaire déguisée ; que M. A ne peut donc pas utilement invoquer les dispositions de l'article R. 4137-140 du code de la défense, qui ne concerne que les sanctions ; qu'il ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires civils, en vertu de l'article 2 de cette loi ; que si M. A soutient que la décision lui cause un préjudice dans son avancement, cette circonstance, qui n'est en tout état de cause pas établie, est sans incidence sur la légalité de la décision ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction demandées, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade de colonel de l'armée de terre pour 2009 en tant qu'il n'y figure pas doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 2010, n° 336043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Fabrice Aubert
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/09/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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