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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 337890

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337890
Numéro NOR : CETATEXT000022859553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-09-24;337890 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le président du conseil général a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme Millon pour une durée de quatre mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,

Considérant qu'il ressort des pièce du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 11 février 2010, le président du conseil général de la Marne a suspendu pour quatre mois l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme Millon sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que le DEPARTEMENT de la MARNE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de cette décision ;

Considérant que la décision du 11 février 2010, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait, en tout état de cause, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et à Mme Angélique A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 2010, n° 337890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/09/2010

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