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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 338505

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338505
Numéro NOR : CETATEXT000022900823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-08;338505 ?

Analyses :

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - CONTESTATION DU RESPECT DU DROIT DE L'UNION PAR L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 - DONT L'ARTICLE L - 712-2 DU CESEDA ASSURE L'EXACTE TRANSPOSITION - RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE - ABSENCE - COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DIRECTIVE - ET ALORS MÊME QU'UNE QPC CRITIQUANT SOUS LE MÊME ANGLE LA DISPOSITION LÉGISLATIVE DE TRANSPOSITION EST RENVOYÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EN RAISON DE SON CARACTÈRE NOUVEAU [RJ1].

15-03-01-01 L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003. Contestation tant de la constitutionnalité de cet article que du respect du droit de l'Union par l'article 17 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition.,,Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l'article contesté conforme à la Constitution, il n'a pas pu examiner sa constitutionnalité au regard de l'article 66-1 de la Constitution - selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort - qui a été introduit postérieurement à sa décision par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. Le Conseil constitutionnel n'a par ailleurs pas fait application à ce jour de ce nouvel article constitutionnel, dont le requérant invoque la méconnaissance. Dès lors, la question qu'il soulève, qui n'est pas dénuée de rapport avec les termes du litige, présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle est donc renvoyée au Conseil constitutionnel, quand bien même cette question serait dépourvue de caractère sérieux.,,Il résulte clairement des dispositions de l'article 17 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004 - dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition - qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire les Etats membres à prévoir des cas dans lesquels un demandeur d'asile, auquel la protection subsidiaire serait refusée, devrait être reconduit dans un pays où il pourrait être exposé à la peine de mort ou à des traitements contraires au principe de dignité de la personne humaine. Par suite, il n'y a, en tout état de cause, pas matière pour le Conseil d'Etat à poser une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union de l'article 17 de la directive.

ÉTRANGERS - RÉFUGIÉS ET APATRIDES - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE - PROTECTION SUBSIDIAIRE (ART - L - 712-2 DU CESEDA) - 1) MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 66-1 DE LA CONSTITUTION - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - QUESTION NON DÉNUÉE DE RAPPORT AVEC LES TERMES DU LITIGE - QUESTION NOUVELLE AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 - CONSÉQUENCE - RENVOI DE LA QUESTION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ALORS MÊME QUE LA QUESTION SERAIT DÉPOURVUE DE SÉRIEUX - 2) CONTESTATION SIMULTANÉE DU RESPECT DU DROIT DE L'UNION PAR L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 - DONT L'ARTICLE L - 712-2 ASSURE L'EXACTE TRANSPOSITION - RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE [RJ1] - ABSENCE - COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DIRECTIVE.

335-05-01 L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003. Contestation tant de la constitutionnalité de cet article que du respect du droit de l'Union par l'article 17 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition.,,1) Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l'article contesté conforme à la Constitution, il n'a pas pu examiner sa constitutionnalité au regard de l'article 66-1 de la Constitution - selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort - qui a été introduit postérieurement à sa décision par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. Le Conseil constitutionnel n'a par ailleurs pas fait application à ce jour de ce nouvel article constitutionnel, dont le requérant invoque la méconnaissance. Dès lors, la question qu'il soulève, qui n'est pas dénuée de rapport avec les termes du litige, présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle est donc renvoyée au Conseil constitutionnel, quand bien même cette question serait dépourvue de caractère sérieux.,,2) Il résulte clairement des dispositions de l'article 17 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004 - dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition - qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire les Etats membres à prévoir des cas dans lesquels un demandeur d'asile, auquel la protection subsidiaire serait refusée, devrait être reconduit dans un pays où il pourrait être exposé à la peine de mort ou à des traitements contraires au principe de dignité de la personne humaine. Par suite, il n'y a, en tout état de cause, pas matière pour le Conseil d'Etat à poser une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union de l'article 17 de la directive.

PROCÉDURE - CONTESTATION SIMULTANÉE DU RESPECT DU DROIT DE L'UNION PAR L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 - DONT L'ARTICLE L - 712-2 ASSURE L'EXACTE TRANSPOSITION - RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE [RJ1] - ABSENCE - COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DIRECTIVE.

54-10 L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003. Contestation tant de la constitutionnalité de cet article que du respect du droit de l'Union par l'article 17 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition. Il résulte clairement des dispositions de l'article 17 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004 - dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition - qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire les Etats membres à prévoir des cas dans lesquels un demandeur d'asile, auquel la protection subsidiaire serait refusée, devrait être reconduit dans un pays où il pourrait être exposé à la peine de mort ou à des traitements contraires au principe de dignité de la personne humaine. Par suite, il n'y a, en tout état de cause, pas matière pour le Conseil d'Etat à poser une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union de l'article 17 de la directive.

PROCÉDURE - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 66-1 DE LA CONSTITUTION - QUESTION NON DÉNUÉE DE RAPPORT AVEC LES TERMES DU LITIGE - QUESTION NOUVELLE AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 - CONSÉQUENCE - RENVOI DE LA QUESTION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ALORS MÊME QUE LA QUESTION SERAIT DÉPOURVUE DE SÉRIEUX.

54-10-05-04-01 L'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire est issu de l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 4 décembre 2003, déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003. Contestation tant de la constitutionnalité de cet article que du respect du droit de l'Union par l'article 17 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, dont l'article L. 712-2 assure l'exacte transposition. Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l'article contesté conforme à la Constitution, il n'a pas pu examiner sa constitutionnalité au regard de l'article 66-1 de la Constitution - selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort - qui a été introduit postérieurement à sa décision par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. Le Conseil constitutionnel n'a par ailleurs pas fait application à ce jour de ce nouvel article constitutionnel, dont le requérant invoque la méconnaissance. Dès lors, la question qu'il soulève, qui n'est pas dénuée de rapport avec les termes du litige, présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle est donc renvoyée au Conseil constitutionnel, quand bien même cette question serait dépourvue de caractère sérieux.

Références :


[RJ1] Cf., sur l'articulation entre la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle du respect du droit communautaire, notamment dans le cas d'une disposition interne transposant exactement une directive communautaire, CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim, affaires jointes C-188/10 et C-189/10 ; Cons. const., 2 juillet 2010, n° 2010-9 QPC.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du IV de l'article 1° de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 ;

Vu la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim, affaires jointes C-188/10 et C-189/10 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles la Cour nationale du droit d'asile a fondé la décision dont M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que si le Conseil constitutionnel, examinant la conformité à la Constitution de la loi du 10 décembre 2003, a déclaré, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, que cette loi, et notamment son article 1er en tant qu'il a pour effet d'exclure du bénéfice de la protection subsidiaire les auteurs de crimes graves de droit commun, de même que les personnes dont les activités constituent une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, ou la sûreté de l'Etat, dont sont issues les dispositions contestées de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était conforme à la Constitution, il n'a cependant pu examiner la constitutionnalité de ces dispositions au regard de l'article 66-1 de la Constitution, introduit postérieurement à sa décision par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et dont la méconnaissance des droits et libertés qu'il garantit est invoquée par le requérant ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 712-2, en tant qu'elles excluent les personnes qu'elles désignent du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l'article L. 712-1 du même code, les exposent dès lors à des risques de condamnation à la peine de mort à l'étranger et méconnaissent, de ce fait, le principe selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort énoncé par l'article 66-1 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel n'a pas fait application à ce jour, soulève une question non dénuée de rapport avec les termes du litige, qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du même article 23-5 que le caractère nouveau de la question impose au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel ; qu'ainsi les moyens par lesquels il est fait valoir en défense que la question serait par ailleurs dépourvue de sérieux sont sans incidence sur la nécessité du renvoi ;

Considérant, enfin, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient en défense que devrait être posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la conformité de l'article 17 de la directive 2000/83 du 29 avril 2004, dont les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assurent l'exacte transposition, au droit de l'Union ; qu'il résulte toutefois clairement des dispositions de cette directive, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire les Etats membres à prévoir des cas dans lesquels un demandeur d'asile, auquel la protection subsidiaire serait refusée, devrait être reconduit dans un pays où il pourrait être exposé à la peine de mort ou à des traitements contraires au principe de dignité de la personne humaine ; que par suite, il n'y a, en tout état de cause, pas matière pour le Conseil d'Etat à poser une telle question préjudicielle ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2010, n° 338505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Tanneguy Larzul
Rapporteur public ?: Mlle Lieber Sophie-Justine
Avocat(s) : SPINOSI ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 08/10/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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