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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 2010, 342620

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342620
Numéro NOR : CETATEXT000022952319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-14;342620 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL STVI, dont le siège est 164, rue de Metz à Talange (57525) ; la société STVI demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 1 940 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2010 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que le refus opposé par la direction générale des douanes et droits indirects à sa demande tendant à la reconduction de l'agrément permettant la commercialisation du dispositif Polytax peut conduire à sa faillite avant la fin de l'année 2010 ; que la direction générale des douanes et droits indirects a commis une faute en ne se prononçant pas sur la reconduction de l'agrément qui lui a été accordé le 10 mars 2009 ; qu'il existe une contradiction fautive dès lors que la direction générale des douanes et droits indirects lui a assuré que la mise en place du dispositif Polytax s'effectuerait rapidement ; que l'arrêté du 18 avril 2008 portant agrément de l'ACI et l'arrêté du 9 octobre 2008 pris par la direction générale des douanes et droits indirects en application de l'article 265 B du code des douanes sont entachés de contradictions ; que l'arrêté du 18 avril 2008 est illégal dès lors qu'il a ajouté des conditions à celles prévues par la loi ; que l'administration a méconnu le principe de sécurité juridique dans l'exercice de son pouvoir réglementaire ; que le préjudice comprend les pertes liées à la fin de l'agrément du dispositif de bicarburation qui n'a pu être développé par la société STVI et les divers préjudices résultant du retard d'exploitation du dispositif Polytax ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 312-14 ;

Considérant que si la requête de la SARL STVI tend à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (...) ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ;

Considérant que la SARL STVI a obtenu le 10 mars 2009 un agrément provisoire pour une durée de six mois portant sur le dispositif Polytax de comptabilisation de la consommation de carburants ; qu'elle demande l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes qui auraient été commises par l'Etat, d'une part, en refusant de lui délivrer un agrément définitif et, d'autre part, en s'abstenant de prendre les mesures réglementaires nécessaires ;

Considérant, en premier lieu, que la décision de refus prise par l'administration n'a d'effets directs qu'au siège de la société, lequel se trouve à Talange en Moselle ; que, par suite, le dommage dont elle se prévaut est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, ce tribunal est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour faute exercée à ce titre par la société ;

Considérant, en second lieu, que si la société recherche aussi la responsabilité de l'Etat en raison de son abstention à prendre les mesures réglementaires nécessaires, ces conclusions relèvent non de la compétence du Conseil d'Etat mais de celle de ce tribunal administratif territorialement compétent en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 312-14 du même code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative et d'attribuer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Le jugement de la requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat par la SARL STVI est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL STVI et au président du tribunal administratif de Strasbourg.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2010, n° 342620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2010

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