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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 330816

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330816
Numéro NOR : CETATEXT000022952237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-18;330816 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mekki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa dit de retour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, au besoin, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite d'un jugement rendu en février 2008 par le tribunal administratif de Paris, ayant annulé une précédente décision préfectorale refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, ce dernier a été mis en possession, en avril 2008, d'un titre de séjour d'un an dont la durée de validité expirait le 24 avril 2009 ; que par une décision du préfet de police du 4 juin 2009, le renouvellement de ce titre de séjour a été refusé à M. A ; que ce dernier, étant retourné entre-temps au Maroc en mai de la même année, pour se rendre au chevet de son enfant malade, a sollicité des services du consulat de France à Fès, en juillet 2009, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours du 11 août 2009 tendant à l'annulation de la décision de refus du 20 juillet 2009 du consul de France à Fès, et qui s'est substituée à cette décision ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le ministre, cette requête est recevable ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, lourdement handicapé, a été pris en charge le 7 septembre 2000 par le centre de rééducation et d'appareillage de Valenton (Val-de-Marne) et bénéficie, depuis cette date, d'un appareillage de haute technologie qui nécessite qu'il soit procédé, en France, à une surveillance régulière et continue, sur une période d'une durée supérieure à trois mois ; que dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'épouse et l'enfant de M. A résident au Maroc et qu'il n'allègue pas avoir d'autres attaches familiales en France, celui-ci est fondé à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé a porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée qu'il tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer un visa de long séjour à M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. El Mekki A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2010, n° 330816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Marie-françoise Lemaitre
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 18/10/2010

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