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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 2010, 343796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343796
Numéro NOR : CETATEXT000022952332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-19;343796 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui fournir les pièces utiles à sa défense en vue de former un recours contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation ;

il soutient qu'il y a urgence à ordonner la communication de ces pièces, compte tenu de son âge, qui s'élève à 65 ans, et de son état de santé ; que l'administration méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier, garanti par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A fait valoir que les documents dont il demande qu'il soit fait instruction au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui communiquer lui sont nécessaires en vue de former un recours contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation ; qu'en tout état de cause, les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2010, n° 343796
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/2010

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