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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 317136

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317136
Numéro NOR : CETATEXT000022952101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-20;317136 ?

Texte :

Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE LYON dirigées contre l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ;

Vu l'arrêt attaqué ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à la société Baudin Châteauneuf et au groupement Agibat-Mti, qui n'ont pas produit de mémoire en défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Baudin Châteauneuf,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE LYON et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Baudin Châteauneuf ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la VILLE DE LYON a, par acte d'engagement du 3 janvier 1996, conclu avec le groupement composé des entreprises Maia Sonnier et Baudin-Chateauneuf, un marché public de travaux en vue de la restructuration du stade Gerland ; que dans un mémoire de réclamation, la société Baudin-Chateauneuf a demandé à la collectivité publique de lui payer différentes sommes au titre de travaux supplémentaires et de sujétions imprévues ; que suite au refus de la collectivité, la société a saisi le tribunal administratif de Lyon de conclusions tendant à voir cette dernière condamnée à lui payer une somme de 1 156 889,70 euros ; que par jugement du 4 juillet 2002, après expertise, le tribunal administratif a rejeté la demande ; que sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit aux conclusions de l'entreprise, a condamné la VILLE DE LYON à verser à son cocontractant une somme de 359 178,73 euros assortie des intérêts contractuels et de la capitalisation de ceux-ci, et rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la ville à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire; que la VILLE DE LYON s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; que par la décision du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi uniquement en ce qu'elles contestent le rejet des conclusions d'appel en garantie dirigées contre le maître d'oeuvre, le groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ;

Considérant qu'en se fondant sur ce que ces demandes en garantie soulevaient des litiges distincts, tendant au règlement du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que la circonstance que la VILLE DE LYON, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fondait le litige principal ne faisait pas obstacle à ce que la commune fût recevable à présenter à leur encontre, au cours de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel, des conclusions à fin de garantie, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions d'appel en garantie présentées par la VILLE DE LYON contre le groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la VILLE DE LYON, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société Baudin-Chateauneuf, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; que dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire, la somme que demande la VILLE DE LYON au titre des mêmes frais ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er avril 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions d'appel en garantie présentées par la VILLE DE LYON à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire.

Article 2 : Le jugement des conclusions d'appel en garantie présentées par la VILLE DE LYON à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par la VILLE DE LYON sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à la société Baudin Châteauneuf, au groupement solidaire Maia-Sonnier Génie civil IP et au groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2010, n° 317136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/10/2010

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