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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323110

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323110
Numéro NOR : CETATEXT000022952118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-22;323110 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION D'ÉDICTER DES MESURES TRANSITOIRES - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CAS D'AGENTS PUBLICS AFFECTÉS PAR UNE RÉFORME STATUTAIRE - MAIS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU CORPS CONSIDÉRÉ LORS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR.

01-04-03-07 Refonte du second grade des magistrats opérée par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 et un arrêté du garde des sceaux. Le principe de sécurité juridique n'impliquait pas l'édiction de mesures transitoires visant les personnes qui avaient présenté leur candidature à une intégration directe dans la magistrature avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, mais n'ont été nommées au second grade de la hiérarchie judiciaire que postérieurement à celle-ci, dès lors qu'en toute hypothèse, ces personnes ne faisaient pas partie du corps des magistrats judiciaires lors de l'entrée en vigueur de la réforme.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 987 euros avec les intérêts de droit à compter du 2 août 2008, capitalisés à compter du 2 août 2004 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;

Considérant que par un décret du 31 décembre 2001, pris pour l'application de la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature et modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le pouvoir réglementaire a, dans le but d'améliorer le déroulement de carrière des magistrats, ramené, à compter du 1er janvier 2002, de dix à cinq le nombre des échelons que comporte le second grade de la hiérarchie du corps judiciaire et diminué la durée de fonctions dans chaque échelon nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur ; qu'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 avril 2002 a fixé, à compter de la même date, l'échelonnement indiciaire du second grade ainsi modifié ayant pour effet d'abaisser l'indice de son échelon terminal ; que pour éviter de défavoriser dans le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire, un second grade dit provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ;

Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article 46-1 du décret du 7 janvier 1993, a étendu le bénéfice des dispositions transitoires mentionnées ci-dessus aux magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et admis en stage probatoire ou en formation préalable au plus tard le 1er juillet 2002 par la commission d'avancement prévue à l'article 34 de la même ordonnance ;

Considérant que M. A, qui s'est déclaré en septembre 2000 candidat à une intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a été nommé magistrat au tribunal de grande instance de Montbrison par un décret du 3 janvier 2003, date à compter de laquelle lui ont été appliquées les dispositions relatives au second grade résultant du décret du 31 décembre 2001 et de l'arrêté du 25 avril 2002 ; qu'il s'est ensuite vu appliquer, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 46-1 du décret du 7 janvier 1993 issu du décret du 18 juillet 2007 mentionné ci-dessus, les dispositions transitoires prévues par ces textes ; qu'il demande toutefois à l'Etat réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard fautif mis par l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire à prendre ce dernier décret, dont il n'a pu bénéficier au jour de sa nomination le 3 janvier 2003 ;

Considérant, en premier lieu, que la requête de M. A ayant le caractère d'un recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant sa demande d'indemnité est inopérant ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne saurait être soutenu que le principe de sécurité juridique impliquait que la refonte du second grade opérée par le décret du 31 décembre 2001 et l'arrêté du garde des sceaux du 25 avril 2002 s'accompagnât de l'édiction de mesures transitoires applicables aux personnes qui, comme M. A, avaient présenté leur candidature à une intégration directe dans la magistrature au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, mais n'ont été nommées au second grade de la hiérarchie judiciaire que postérieurement à celle-ci, dès lors qu'en toute hypothèse, ces personnes ne faisaient pas partie du corps des magistrats judiciaires lors de l'entrée en vigueur de la réforme ;

Considérant, en troisième lieu que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 46-1 du décret du 7 janvier 1993 issues du décret du 18 juillet 2007 n'étaient pas nécessaires à l'application des dispositions combinées du décret du 31 décembre 2001 et de l'arrêté du 22 avril 2002 et n'ont pas le caractère d'une mesure d'application des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 issues de la loi organique du 25 juin 2001 ; que par suite, le délai mis par le pouvoir réglementaire à les édicter ne saurait être constitutif d'une faute ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique-Marie A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2010, n° 323110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 22/10/2010

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