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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 336935

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336935
Numéro NOR : CETATEXT000022952284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-22;336935 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009 en tant qu'il a nommé M. Xavier B au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que la décision attaquée, par laquelle M. Xavier B, administrateur civil au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, ne peut être regardée comme faisant par elle-même grief au requérant ; que, par suite, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en contester la légalité ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne sont ainsi pas recevables ;

Considérant qu'aucun passage du mémoire en défense produit par M. B ne présente un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il n'y a par suite pas lieu de prononcer la suppression de tels passages par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Raymond A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Xavier B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A, au grand chancelier de la Légion d'honneur et à M. Xavier B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2010, n° 336935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2010

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