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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 332273

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332273
Numéro NOR : CETATEXT000023038946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-10;332273 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 21 septembre 2009, enregistrée le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE ;

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE, dont le siège est BP 919 à Valence (26009 Cedex), représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juillet 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les modalités de consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant que le SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juillet 2009 qui a décidé l'organisation, le 29 septembre 2009, d'une consultation du personnel afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de certaines régions et en fixe les modalités ; que si cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est privé d'objet postérieurement à la proclamation des résultats du scrutin ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé le 29 septembre 2009 à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur mentionnées par l'arrêté attaqué ; qu'à la suite de ce scrutin, la répartition entre les organisations syndicales des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires dans chacune des directions régionales a été fixée par arrêté en date du 12 octobre 2009 ; que, de ce fait, les conclusions de la requête du SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE dirigées contre l'arrêté du 1er juillet 2009 sont désormais privées d'objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES CADRES DE L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2010, n° 332273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2010

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