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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 341356

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341356
Numéro NOR : CETATEXT000023038972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-10;341356 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - LITIGE RELATIF À LA NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT [RJ1].

17-05-01-01 La nomination d'un sous-directeur d'une administration centrale de l'Etat n'est ni un acte réglementaire, ni un acte relatif au recrutement d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-64 du 22 février 2010. Les recours contre une telle mesure relèvent par conséquent de la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs, et non de celle du Conseil d'Etat.

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - EXCLUSION - LITIGE RELATIF À LA NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT [RJ1].

17-05-02-02 La nomination d'un sous-directeur d'une administration centrale de l'Etat n'est ni un acte réglementaire, ni un acte relatif au recrutement d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-64 du 22 février 2010. Les recours contre une telle mesure relèvent par conséquent de la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs, et non de celle du Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - LITIGE RELATIF À LA NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT (ART - R - 311-1 DU CJA) - EXCLUSION [RJ1].

36-13-01-01 La nomination d'un sous-directeur d'une administration centrale de l'Etat n'est ni un acte réglementaire, ni un acte relatif au recrutement d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-64 du 22 février 2010. Les recours contre une telle mesure relèvent par conséquent de la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs, et non de celle du Conseil d'Etat.

Références :


[RJ1] Comp., dans l'état du droit antérieur au décret du 22 février 2010, Section, 6 février 1970, Association des administrateurs civils du Ministère du Travail et de la Caisse nationale de sécurité sociale, anciens élèves de l'E.N.A., n° 70298, p. 89 ; 12 décembre 1984, Association professionnelle des agents diplomatiques et consulaires issus de l'école nationale d'administration, n°s 49700 59953, T. pp. 540-650.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme H...C..., demeurant..., M. A...B..., demeurant ...et l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES C.G.T., dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; MmeC..., M. B...et l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES C.G.T. demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites du 11 mai 2010 par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a rejeté les recours gracieux qu'ils ont formés à l'encontre des décisions portant nomination de Mme G... F...et de Mme E...D...aux emplois de sous-directeur des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines et de sous-directeur des affaires européennes et internationales (service des affaires juridiques et internationales) du secrétariat général du ministère, d'autre part, les actes, quelle que soit leur nature, permettant à Mme F... et à Mme D...d'exercer les fonctions de sous-directeur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;

Vu le décret n° 2010-64 du 22 février 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ;

Considérant que, par deux décisions implicites nées le 11 mai 2010, le ministre de la culture et de la communication a rejeté les recours gracieux formés par Mme C...et M. B...d'une part et, par l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES C.G.T. d'autre part, à l'encontre des décisions portant nomination de Mme G...F...et de Mme E...D...aux emplois de sous-directeur des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines et de sous-directeur des affaires européennes et internationales (service des affaires juridiques et internationales) du secrétariat général, tels que régis par le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; qu'un tel litige ne peut être regardé comme relatif ni à un recours contre un acte réglementaire du ministre de la culture et de la communication au sens de l'article R. 311-1 précité, ni au recrutement ou à la discipline des agents publics mentionnés au 3° de cet article ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le litige relève du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se situent les emplois pourvus ; que l'affaire doit, dès lors, lui être renvoyée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de l'affaire n° 341356 est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme H...C..., à M. A...B..., à l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES C.G.T. et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2010, n° 341356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Emilie Bokdam

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2010

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