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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 329386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329386
Numéro NOR : CETATEXT000023109979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-17;329386 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2009 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur en informatique de gestion de l'académie de Nice a rejeté sa demande de validation ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le diplôme considéré ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

Considérant que la délibération du 20 mai 2009 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience de l'académie de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à l'obtention du brevet de technicien supérieur en informatique de gestion, qui n'a pas été prise par un organisme collégial à compétence nationale, ne se rattache à aucune des catégories des décisions relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Nice, dans le ressort duquel a son siège le jury qui a pris la délibération attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au recteur de l'académie de Nice, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Nice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2010, n° 329386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Olivier Talabardon
Rapporteur public ?: Mme Dumortier Gaëlle

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/11/2010

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