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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 320168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320168
Numéro NOR : CETATEXT000023109962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-19;320168 ?

Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie pour l'exploitation du palais des sports soit déclarée nulle et à la condamnation de la commune de Beauvais au versement d'une indemnité de 2 433 372,46 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'application de cette convention ;

2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Beauvais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Marc A et de la SCP Boulloche, avocat de la ville de Beauvais,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Marc A et à la SCP Boulloche, avocat de la ville de Beauvais ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Beauvais a confié, par un contrat signé le 13 juillet 1999, la gestion du palais des sports et des spectacles à la société Beauvais Sports et Spectacles dont le gérant était M. Marc A ; qu'en application de cette convention, la société devait percevoir les recettes et engager les dépenses afférentes à l'organisation des spectacles et manifestations ; que la convention prévoyait également la création d'une régie d'avances et de recettes pour faciliter l'exploitation du palais des sports ; que par arrêté du 10 août 1999, le maire a créé une telle régie d'avances et de recettes ; que, dans un premier temps, M. A assurait les fonctions de régisseur suppléant ; que dans un second temps, M. A a été nommé régisseur, la suppléance étant assurée par sa fille, Mlle Estelle A ; que M. A a saisi le tribunal administratif d'Amiens de conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité de la convention liant la société Beauvais Sports et Spectacles à la commune de Beauvais et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité d'un montant de 5 millions d'euros assorti des intérêts ; que par jugement du 7 juin 2007, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande ; que par l'arrêt attaqué du 1er juillet 2008, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête d'appel de M. et Mlle A ;

Considérant que la cour n'a pas dénaturé les écritures des requérants en relevant qu'ils présentaient pour la première fois en appel des conclusions sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ;

Considérant, ainsi qu'il a été dit, que le contrat litigieux avait été signé entre la collectivité et la société Beauvais Sports et Spectacles, dont M. A était le gérant, que si le contrat prévoyait la mise en place d'une régie d'avances et de recettes et si M. A a été nommé, par arrêté du maire de Beauvais pris sur le fondement des règles de la comptabilité publique, régisseur de cette régie d'avances et de recettes, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette nomination ne pouvait conférer à M. A la qualité de partie au contrat ;

Considérant de même, que si M. A s'est engagé en qualité de caution de la société Beauvais Sports et Spectacles , cet engagement, distinct du contrat conclu entre la société et la commune de Beauvais, ne pouvait lui conférer, ainsi que l'a jugé la cour sans commettre d'erreur de droit, la qualité de partie au contrat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mlle A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé et qui n'est entaché d'aucune irrégularité ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mlle A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Beauvais qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mlle A une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Beauvais et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mlle A est rejeté.

Article 2 : M. et Mlle A verseront à la commune de Beauvais une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A, à Mlle Estelle A, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et à la commune de Beauvais.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2010, n° 320168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BOULLOCHE

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 19/11/2010

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