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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 329551

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329551
Numéro NOR : CETATEXT000023429612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-19;329551 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2009 du ministre de la justice décidant du transfert du tribunal de grande instance de Vienne à Villefontaine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que la lettre en date du 11 mai 2009, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé au maire de Vienne le choix d'implanter le futur tribunal de grande instance du Nord-Isère à Villefontaine, est par elle-même dépourvue d'effet juridique et doit être regardée comme une simple déclaration d'intention ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la COMMUNE DE VIENNE tendant à son annulation est, par suite, irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE VIENNE et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIENNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIENNE et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2010, n° 329551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2010

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