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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 332924

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332924
Numéro NOR : CETATEXT000023109996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-19;332924 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 328255 du 22 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre pour défaut d'avocat son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant l'arrêté du 29 juin 2006 par lequel son maire a mis fin au détachement de M. Bosko A et a prononcé sa réintégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux de la ville de Vitry-le-François à compter du 1er juillet 2006 ;

2°) de soumettre à nouveau son pourvoi à la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE SAVINE,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINTE SAVINE,

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la signature, le 24 juin 2009, par un avocat au Conseil d'Etat, de la requête présentée le 14 mai 2009 par la COMMUNE DE SAINTE SAVINE devant la cour administrative d'appel de Nancy et enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative a eu pour effet de régulariser le pourvoi de la commune ; qu'ainsi, en omettant de prendre en considération cette régularisation, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable à la requérante ; que, dès lors, la requête en rectification de l'ordonnance n° 328255 du 22 septembre 2009 présentée par la COMMUNE DE SAINTE SAVINE est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi ;

Sur le pourvoi enregistré initialement sous le n° 328255 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de soumettre à nouveau le pourvoi de la COMMUNE DE SAINTE SAVINE à la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la COMMUNE DE SAINTE SAVINE est admis.

Article 2 : L'ordonnance en date du 22 septembre 2009 du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat est déclarée non avenue.

Article 3 : Le pourvoi enregistré sous le n° 328255 est à nouveau soumis à la procédure d'admission des pourvois en cassation.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE SAVINE et à la commune de Vitry-le-François.

Copie en sera adressée pour information à M. Bosko A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2010, n° 332924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Bruno Bachini
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2010

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