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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 312049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312049
Numéro NOR : CETATEXT000023141243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-24;312049 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 312049, le pourvoi enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djemal B, demeurant Hôtel Le Progès, 18, rue Jemmapes à Thionville (57100) ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 565966 du 5 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer de la somme de 1 500 euros, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite société renonçant, dans ce cas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

Vu 2°), sous le 312050, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Naze A, épouse B, demeurant Hôtel Le Progès, 18, rue Jemmapes à Thionville (57100) ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 565965 du 5 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer de la somme de 1 500 euros, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite société renonçant, dans ce cas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et notamment son article 1er A 2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme B,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme B ;

Considérant que M. et Mme B, de nationalité géorgienne, d'origine kurde et de confession yézide, demandent l'annulation des décisions du 5 septembre 2006 par lesquelles la Commission des recours des réfugiés a refusé l'annulation des décisions du 7 décembre 2005, par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a rejeté les demandes présentées par eux le 22 novembre 2005 tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ;

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. et Mme B avaient présenté à l'appui de leurs requêtes devant la Commission des recours des réfugiés une convocation adressée par les autorités militaires à leur fils mineur afin qu'il satisfasse à ses obligations de service militaire ; que la pièce produite par les requérants consistait en une copie de l'original de cette convocation, au verso de laquelle se trouvait une traduction en français de ce document ; qu'en écartant cette pièce au seul motif qu'elle n'était pas traduite en français, la Commission des recours des réfugiés a dénaturé les pièces du dossier ; que M. et Mme B sont dès lors fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de ces articles ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. et Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l 'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Coutard-Mayer de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les décisions n° 565965 et 565966 de la Commission des recours des réfugiés en date du 5 septembre 2006 sont annulées.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Coutard-Mayer, une somme globale de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Djemal B à Mme Naze A épouse B, à la Cour nationale du droit d'asile et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2010, n° 312049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Aurélien Rousseau
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2010

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