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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 323563

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323563
Numéro NOR : CETATEXT000023141260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-26;323563 ?

Texte :

Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt n° 03BX02243-04BX00160 du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions à fins de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,

Considérant qu'il ressort des écritures produites en appel qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes, M. A avait soulevé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le moyen tiré de ce que sa volonté d'éluder l'impôt n'était pas établie ; qu'en se bornant, pour rejeter les conclusions de M. A sur ce point, à relever que, s'agissant des pénalités, le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé, la cour a omis de répondre au moyen soulevé par M. A relatif au bien-fondé de ces pénalités ; que par suite, M. A est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008 est annulé, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de M. A à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2010, n° 323563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: Mme Cortot-Boucher Emmanuelle
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2010

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