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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 328738

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328738
Numéro NOR : CETATEXT000023141273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-26;328738 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (DÉCRET DU 6 JUIN 2008) - BÉNÉFICE - CONDITION - APPARTENANCE À UN GRADE DONT L'INDICE SOMMITAL EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À LA HORS-ÉCHELLE B - CONDITION NON REMPLIE - DANS LE CAS OÙ LE GRADE COMPORTE UN ÉCHELON AFFECTÉ DE L'INDICE HORS-ÉCHELLE B BIS - MÊME SI CET ÉCHELON N'EST ACCESSIBLE QU'AU CHOIX [RJ1].

36-08-03 Selon l'article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, magistrats ou militaires doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B. Dès lors que le huitième échelon du premier grade de la hiérarchie judiciaire est affecté d'un indice de rémunération hors échelle B bis, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital de ce grade au sens du décret du 6 juin 2008, alors même qu'il n'est accessible qu'au choix. Par suite, les magistrats du premier grade doivent être regardés comme ne pouvant bénéficier de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre ceux qui n'ont accédé qu'au septième échelon de ce grade et dont la rémunération plafonne à la hors échelle B et ceux qui ont accédé au huitième échelon.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - INDEMNITÉ DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (DÉCRET DU 6 JUIN 2008) - BÉNÉFICE - CONDITION - APPARTENANCE À UN GRADE DONT L'INDICE SOMMITAL EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À LA HORS-ÉCHELLE B - CONDITION NON REMPLIE - DANS LE CAS OÙ LE GRADE COMPORTE UN ÉCHELON AFFECTÉ DE L'INDICE HORS-ÉCHELLE B BIS - MÊME SI CET ÉCHELON N'EST ACCESSIBLE QU'AU CHOIX [RJ1].

37-04-02 Selon l'article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, magistrats ou militaires doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B. Dès lors que le huitième échelon du premier grade de la hiérarchie judiciaire est affecté d'un indice de rémunération hors échelle B bis, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital de ce grade au sens du décret du 6 juin 2008, alors même qu'il n'est accessible qu'au choix. Par suite, les magistrats du premier grade doivent être regardés comme ne pouvant bénéficier de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre ceux qui n'ont accédé qu'au septième échelon de ce grade et dont la rémunération plafonne à la hors échelle B et ceux qui ont accédé au huitième échelon.

Références :


[RJ1] Rappr. 27 septembre 2006, Camugli, n° 284560, T. p. 735.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...-C..., domicilié...,; M. B...-C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 785 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

V u le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B...-SYLVESTRE0,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B...-C... ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret du 6 juin 2008 qu'une indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée à certains agents publics, sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que, selon l'article 2 du même décret, pour bénéficier de cette indemnité les fonctionnaires, magistrats ou militaires doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ;

Considérant, d'autre part, que, selon l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades, à l'intérieur desquels sont établis des échelons d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de cette ordonnance, le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le huitième n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget ; qu'il ressort des tableaux annexés à l'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire que le huitième échelon du premier grade est affecté de l'indice hors échelle B bis ;

Considérant qu'alors même que le huitième échelon du premier grade et, par voie de conséquence, l'indice hors échelle B bis qui lui est associé, ne sont accessibles, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste a été fixée par un arrêté interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer une distinction entre les magistrats du premier grade n'ayant accédé qu'au septième échelon de ce grade et dont la rémunération plafonne à la hors échelle B et les magistrats de ce même grade ayant accédé au huitième échelon, et par là même à la rémunération afférente à l'indice hors échelle B bis ; qu'il en résulte que M. B...-C..., magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne pouvait prétendre à l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...-C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'attribution de cette indemnité ni, par suite, que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...-C... et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2010, n° 328738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel Thenault
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 26/11/2010

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