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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 26 novembre 2010, 344550

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344550
Numéro NOR : CETATEXT000024985290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-26;344550 ?

Texte :

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dutheillet de Lamothe, auditeur-rapporteur,

- les observations de Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar présentées par la société PARIS TENNIS sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PARIS TENNIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2010, n° 344550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Louis Dutheillet de Lamothe
Avocat(s) : CARBONNIER ; LE PRADO

Origine de la décision

Formation : Section du contentieux
Date de la décision : 26/11/2010

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