Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant au lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Considérant que si le requérant soutient que son évaluation professionnelle est entachée d'une contradiction entre l'appréciation littérale et l'appréciation analytique qu'elle comporte, de nature à révéler l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part de son auteur, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ce moyen, des appréciations dont il a fait l'objet lors d'une évaluation antérieure ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009 ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
