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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 338123

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338123
Numéro NOR : CETATEXT000023218800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-06;338123 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 338123, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne A, demeurant ... et M. Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 09VE01683 du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance n° 0809283 du 24 avril 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui, à la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620 864,02 euros du fait de l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public ferroviaire, les a condamnés au versement d'une indemnité d'un même montant ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France tendant au versement d'une provision ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public Réseau Ferré de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°) sous le n° 338734, la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne A, demeurant ... et M. Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n° 09VE01683 du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance n° 0809283 du 24 avril 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui, à la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620 864,02 euros du fait de l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public ferroviaire, les a condamnés au versement d'une indemnité d'un même montant ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2010, présentée pour Mme Yvonne A et M. Jean A ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme Yvonne A et de M. Jean A,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de avocat de Mme Yvonne A et de M. Jean A ;

Considérant que le pourvoi et la requête de M. et Mme A tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution de la même ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur le pourvoi n° 338123 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le juge des référés a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que les dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative donnaient compétence au tribunal administratif de Versailles pour statuer sur la demande de provision de Réseau Ferré de France, alors que la convention d'occupation domaniale passée entre l'entreprise Etablissements A et la SNCF le 7 juin 1993 comprenait une clause attributive de compétence au tribunal administratif de Paris, conformément à l'article R. 312-11 du code de justice administrative ; qu'en jugeant qu'ils n'avaient pas rempli l'obligation tirée de l'article 27 du cahier des conditions générales d'occupation d'immeubles du domaine public ferroviaire annexé à la convention du 7 juin 1993 en ne procédant pas à l'enlèvement de l'appareil de levage et des deux cuves en litige, le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de la distinction entre l'article 27 du cahier des conditions générales d'occupation du domaine public ferroviaire, applicable aux objets mobiliers, et l'article 26, relatif aux constructions, installations et aménagements réalisés, seul applicable en l'espèce ; qu'en jugeant qu'était établie l'occupation illégale du domaine public ferroviaire et qu'il y avait lieu de regarder l'obligation dont se prévalait Réseau Ferré de France comme étant non sérieusement contestable, le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il leur était impossible d'enlever les matériels de la parcelle du domaine public ferroviaire après leur départ dès lors que Réseau Ferré de France avait clôturé le site et en avait condamné l'entrée ; qu'il a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motif, d'erreur de qualification et d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas rempli l'obligation tirée de l'article 27 du cahier des conditions générales d'occupation d'immeubles du domaine public ferroviaire en ne procédant pas à l'enlèvement des équipements en litige, sans rechercher si ces éléments devaient être qualifiés d'objets mobiliers au sens de l'article 27 du cahier des conditions générales ou de constructions, installations et aménagements au sens de l'article 26 du même document ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la requête n° 338734 :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par M. et Mme A contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles n'est pas admis ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis de cette ordonnance sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant au sursis à l'exécution de l'ordonnance du 10 mars 2010 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne A et à M. Jean A.

Copie en sera adressée, pour information, à l'établissement public Réseau Ferré de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2010, n° 338123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Guillaume Prévost
Avocat(s) : SCP DELVOLVE, DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/12/2010

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