Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 328011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328011
Numéro NOR : CETATEXT000023248108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-13;328011 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2007 du consul général de France à Dakar refusant des visas d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Jacquelina B, et à leurs cinq enfants, Mlles Astu Célina B, Augusta B, Maria B et Helena B, et M. Alfonso B, comme membres de la famille d'un réfugié statutaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée par M. A ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter la demande de M. A dirigée contre le refus de visa opposé à Mme B ainsi qu'aux cinq enfants Astu Célina, Augusta, Maria, Helena et Alfonso, sur la circonstance que les liens familiaux n'étaient pas établis du fait du défaut de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des vérifications qui ont été faites par les autorités consulaires auprès des services d'état-civil de Guinée Bissau que les actes de naissance des enfants ne peuvent être tenus pour authentiques ; que les autres documents produits, tels que les livrets de famille dressés le 15 janvier 2008, qui sont dépourvus des précisions nécessaires, ne sont pas de nature à établir la réalité des liens de filiation ; que, dans ces conditions, en estimant que les documents produits par M. A n'établissaient pas avec certitude les liens familiaux, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale des membres de sa famille ne peut qu'être écarté ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alberto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2010, n° 328011
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.