Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334233
Numéro NOR : CETATEXT000023296352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-13;334233 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'arrêté ministériel contesté par M. A a été publié au Journal officiel le 11 février 2009 ; que la requête de M. A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er décembre 2009, soit plus de deux mois après cette publication ; que les courriers adressés dans l'intervalle par M. A au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui se bornaient à demander des éclaircissements sur la base juridique et la portée de la disposition contestée, n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours ; que, par suite, M. A est tardif à en demander l'annulation ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Conseil d'Etat de modifier un texte qui lui est déféré ; qu'ainsi, la requête de M. A est irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention, à l'appui de la requête, présentée par M. B, est également irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2010, n° 334233
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.