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13/12/2010 | FRANCE | N°334233

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233


Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ;

Vu le code de justice administrativ

e ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arv...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que l'arrêté ministériel contesté par M. A a été publié au Journal officiel le 11 février 2009 ; que la requête de M. A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er décembre 2009, soit plus de deux mois après cette publication ; que les courriers adressés dans l'intervalle par M. A au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui se bornaient à demander des éclaircissements sur la base juridique et la portée de la disposition contestée, n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours ; que, par suite, M. A est tardif à en demander l'annulation ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Conseil d'Etat de modifier un texte qui lui est déféré ; qu'ainsi, la requête de M. A est irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention, à l'appui de la requête, présentée par M. B, est également irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 déc. 2010, n° 334233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 334233
Numéro NOR : CETATEXT000023296352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-13;334233 ?
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