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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 336614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336614
Numéro NOR : CETATEXT000023248177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-13;336614 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2010 du consul général de France à Atlanta lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de Français de plus de vingt-et-un ans à charge ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que si Mlle A, de nationalité mauricienne, fait valoir qu'elle a tenté, le 3 février 2010, de déposer une demande de visa de long séjour, en qualité d'enfant de Français de plus de vingt-et-un ans, auprès du service des visas du consulat de France à Atlanta et qu'elle n'y est pas parvenue, faute d'avoir pu prendre rendez-vous par l'intermédiaire du site internet du consulat, qu'elle a formé, le même jour, un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté le 5 février 2010, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait accompli les diligences nécessaires pour présenter dûment une demande de visa susceptible d'être valablement instruite par les services consulaires ; qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir de ce qu'une décision de refus de visa aurait été prise à son encontre ; que la commission ne pouvait dès lors que rejeter le recours formé devant elle ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mlle A doivent être rejetées ainsi que, en conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Preetivi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2010, n° 336614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/12/2010

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