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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 307631

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307631
Numéro NOR : CETATEXT000023248045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-15;307631 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PBSN GESTION, dont le siège est 15 rue de la Pie à Rouen (76000) ; la SOCIETE PBSN GESTION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0300664-0300667-0300668-0401863-0401864-0401865-04011866-0402845-0402846-0402847-0402848-0600894-0600895 du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rouen (Seine-Maritime) à raison de l'ensemble des appartements dont elle est locataire dans des immeubles situés 75, route de Lyons, au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005, 56, rue des Remparts de Martainville, au titre des années 2002, 2003 et 2004, 7, rue Mollien, au titre des années 2002, 2003 et 2004, et 6, rue du Docteur Blanche, au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;

Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PBSN GESTION,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PBSN GESTION ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PBSN GESTION, qui a pour activité la sous-location à des particuliers de locaux meublés, a été assujettie à la taxe d'habitation dans les rôles de la commune de Rouen au titre des années 2002 à 2005 ; qu'elle demande l'annulation du jugement du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, dont les dispositions ont été reprises au 1° et 2° du I et au 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts issu du décret du 22 janvier 1975 : La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à l'exclusion de ceux à raison desquels les contribuables sont assujettis à la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de leur habitation personnelle... Sont considérés comme affectés à l'habitation au sens du présent article les locaux qui, destinés à l'usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, sont meublés conformément à leur destination et ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code relatif aux personnes imposables : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ;

Considérant que si le tribunal administratif a souverainement relevé que les locaux étaient destinés à l'usage privatif de la société, il ne pouvait sans erreur de droit déduire de ce seul motif qu'ils étaient passibles de la taxe d'habitation, sans rechercher si, ainsi que la société soutenait sans être contredite, elle était assujettie à la taxe professionnelle au titre de son activité de location meublée ; que, par suite, la SOCIETE PBSN GESTION est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 17 avril 2007 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE PBSN GESTION.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PBSN GESTION et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2010, n° 307631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2010

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