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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 329316

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329316
Numéro NOR : CETATEXT000023248120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-15;329316 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia B, représentée par son fils, M. Farid C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours s'est fondée, pour rejeter le recours de Mme B, d'une part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires et, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources dont elle disposait pour financer son séjour ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme B a obtenu plusieurs visas de court séjour par le passé ; que la circonstance qu'elle ait, à une seule reprise, dépassé la durée de son visa lors d'un précédent séjour afin d'assister au mariage de son fils ne suffit pas à établir l'existence d'un risque migratoire ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un tel risque pour confirmer le refus de visa de court séjour opposé à Mme B ;

Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que Mme B n'ait pas disposé des ressources suffisantes pour financer son court séjour en France, il ne résulte pas de l'instruction que si elle n'avait retenu que cet autre motif, l'administration aurait pris la même décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2009 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dahbia B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2010, n° 329316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2010

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