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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 306611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306611
Numéro NOR : CETATEXT000023248041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-16;306611 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2007, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme René A ;

Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 octobre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0403627 du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2004 du trésorier-payeur général du département de Vaucluse rejetant leur demande d'annulation du titre de recettes émis par l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras pour les années 1993 et 1997 à 2002 ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 10 mars 2004 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Vier-Barthélemy-Matuchansky au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras ;

Considérant que, si M. et Mme A demandaient au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision du 10 mars 2004 par laquelle le trésorier-payeur général du département de Vaucluse avait rejeté leur demande d'annulation du titre de recettes émis par l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras pour le paiement de taxes syndicales au titre des années 1993 et 1997 à 2002, il ressortait de leurs écritures devant le tribunal que leur demande avait le caractère d'un recours de plein contentieux tendant à la décharge de ces taxes ; qu'au surplus, cette demande pouvait être présentée directement au tribunal, les dispositions des articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales qui obligent tout contribuable à saisir d'une réclamation préalable à tout recours contentieux le service territorialement compétent n'étant pas applicables en matière de taxes syndicales ; qu'ainsi, en jugeant qu'en tout état de cause le trésorier-payeur général n'était pas compétent pour procéder à l'annulation des titres de recettes en litige, ce qui relevait de la seule compétence de l'ordonnateur de l'association syndicale, et que, dès lors, la demande, mal dirigée et dont les moyens étaient ainsi inopérants, devait être rejetée, le tribunal s'est mépris sur la nature des conclusions dont il était saisi ; que l'erreur qu'il a par suite commise sur l'étendue de ses pouvoirs doit être relevée d'office par le juge de cassation ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Vier-Barthélemy-Matuchansky, avocat de M. et Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras le versement à la SCP Vier-Barthélemy-Matuchansky de la somme de 2 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'association syndicale autorisée du canal de Carpentras versera à la SCP Vier-Barthélemy-Matuchansky, avocat de M. et Mme A, la somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions de l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René A et à l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2010, n° 306611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Matthieu Schlesinger
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2010

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